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Admission temporaire

Régime douanier qui permet l'admission dans le territoire douanier, en suspension des droits et taxes, sans application des prohibitions à caractère économique, de marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées dans un délai déterminé.

Le régime d’admission temporaire s’applique pour 2 cas de figure :
1 Admission temporaire avec réexportation en l’état :
1.1 Admission temporaire pour la production, l’exécution de travaux ou le transport en trafic interne
1.2 Admission temporaire pour utilisation en l’état
2 Admission temporaire pour perfectionnement actif 

1 - Admission temporaire avec réexportation en l’état :

 1.1 L’admission temporaire de matériels pour la production, l’exécution de travaux ou le transport en trafic interne :

Permet aux sociétés étrangères non résidentes d’importer, en suspension partielle des droits et taxes, les matériels nécessaires à la réalisation de contrats de travaux et prestations.

1.1.1 Bénéficiaires du régime :

Les sociétés étrangères non résidentes, détentrices de contrats de réalisation de travaux et prestations, conclus avec des partenaires nationaux, des sociétés d’économie mixte ou des organismes étrangers régulièrement établis sur le territoire national.

Ainsi, ce régime peut être accordé à une société de droit algérien, pour une période n’excédant pas cinq (05) ans, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail international (location-vente).

1.1.2 Matériels admissibles :

Les marchandises importées par les sociétés non résidentes doivent être obligatoirement placées sous le régime de l’admission temporaire à l’exception des marchandises suivantes:

les marchandises destinées à l’installation des bases de vie, à l’exception des baraques sahariennes, qui doivent être placées en admission temporaire ;
les consommables et pièces de rechanges destinés à l’entretien et à la réparation des matériels importés en admission temporaire ;
les marchandises destinées à être incorporées aux ouvrages.  

Ce type de marchandises devra être mis à la consommation dans les conditions réglementaires.

1.1.3 Formalités d’octroi du régime :

une demande de bénéfice du régime doit être déposée auprès du Chef d’Inspection Divisionnaire des Douanes dont dépend le bureau de douane territorialement compétent par rapport au lieu d’utilisation de matériels.
une copie intégrale du contrat, assortie d’une domiciliation bancaire, visée par la commission nationale des marchés, ou selon le cas, un document valant contrat conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
une attestation du maître de l’ouvrage, précisant les références du contrat, l'objet et l'échéance des travaux ou de la prestation

1.1.4 Cautionnement

Les matériels importés sous le régime d’admission temporaire sont soumis à une caution de 10/% des droits et taxes suspendus.

1.1.5 Durée de l’admission temporaire 

Le régime est octroyé pour la durée du contrat.

Le délai d’admission accordé est prorogeable :
soit dans le cadre d’un avenant au contrat initial ;
soit, pour le transfert de matériels vers un nouveau contrat.

1.1.6 Apurement du régime :

A l’expiration des délais accordés, les matériels doivent être réexportés ou mise en entrepôt sous douanes pour son réexportation ultérieure.

Un délai exceptionnel de trois (03) mois est accordé à l’opérateur, dans l’attente de la réexportation du matériel ou de la conclusion d’un autre contrat.

1.1.7 Cession de matériels :

Les matériels importés sous ce régime peuvent faire l’objet de cession avec maintien du régime de l’admission temporaire.

Pour en savoir plus :
Base légale :
Articles 174 à 179 et 181 du code des douanes.
Articles 135 à 138 de la loi de finances pour 1996.
Article 39 de la loi de finance pour 2010
Ordonnance n°96-09 du 10/01/1996 relative au crédit-bail

Textes d’application :
Circulaire n°157 DGD/D130 du 25/11/2006.
 
Voir aussi :
Convention d’Istanbul
  
 
 
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