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Admission temporaire


2 - L’admission Temporaire pour Perfectionnement Actif


Le régime du perfectionnement actif permet aux entreprises établies sur le territoire national d’importer en suspension des droits et taxes, des marchandises destinées à être réexportées après ouvraison, transformation, complément de main-d’œuvre ou réparation.

2.1 Bénéficiaires du régime du perfectionnement actif :

Les entreprises qui mettent en oeuvre elles-mêmes les marchandises importées, avec possibilité de recours à la sous-traitance nationale et de fabrications scindées entre entreprises.

2.2 Marchandises admissibles :

Les marchandises destinées à être intégrées dans le produit compensateur.
Les marchandises devant être utilisées dans le processus de fabrication (produits d’aide à la production ; matériel de production).

2.3 Formalités d’octroi du régime :

une demande préalable auprès de l’inspection divisionnaire des douanes compétente.
une fiche technique de fabrication du produit compensateur.
copie du registre du commerce;
copie de la carte d'identification fiscale;
fiches techniques de fabrication des produits compensateurs

Le délai de réexportation des produits compensateurs est fixé par l’autorisation du service des douanes avec possibilité de prorogation pour des raisons justifiées.

Base légale :
Articles 182 à 184 du code des douanes.

Textes d’application
Décision n° 16 03-02-1999 fixant les modalités d’application de l’article182 du code des douanes.
Circulaire n°25/DGD/CAB/D132 du 25/02/1995.



  

 
 
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