Accueil > Mesures spécifiques > Les Hydrocarbures > Le Dispositif Législatif  > L'avantage fiscal du secteur pétrolier

Les avantages fiscaux accordés au secteur pétrolier et minier :


Quelles sont les avantages accordés à l’importation?
Quelles sont les activités concernées par ces avantages ? 
Quels sont les biens et équipements concernés?
Quelles sont les personnes bénéficiaires de ces avantages ?
Quelles sont les conditions d’octroi de ces avantages ?


- Loi n°86-14 du 19 Aout 1986, modifiée et complété par la loi n° 91-21 du 04 Décembre 1991, notamment son article 58 ;
- Loi n°05-07 du 28 Avril 2005, modifiée et complétée par l’ordonnance n°6-10 du 29 Juillet 2006 relative aux hydrocarbures ; notamment ses articles 89 et 97.

Quelles sont les avantages accordés à l’importation?

- Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- Exemption des droits, taxes et redevances douanières.      
Quels sont les activités concernées par ces avantages ?

A- Sous l’égide de la loi n°86-14 du 19 Aout 1986, modifiée et complétée par la loi    n°91-  21 du 4 Décembre 1991,notamment son article 58 :    
   
Les avantages fiscaux sont accordés aux activités :
de prospection ;
de recherche ;
d’exploitation ;
de transport par canalisations ;
et de liquéfaction des Hydrocarbures. 



B- Sous l’égide de la loi n°05-07 du 28 Avril 2005,modifiée et complétée par l’ordonnance n°06-10 du 29 Juillet 2006 relative hydrocarbure ;notamment ses articles 89-97 :     

Les avantages fiscaux sont accordés aux activités :
de recherche ;
d’exploitation ;
de transport par canalisations ;
de liquéfaction du gaz ;
de séparation des gaz de pétrole liquéfiés.

Quels sont les biens et équipements concernés?


Sous l’égide de la loi n°86-14 du 19 Aout 1986, modifiée et complétée par la loi  n°91-  21 du 4Décembre 1991, notamment son article 58 :               
Le matériel bénéficiant des exemptions énoncées est identifié par la lise ayant fait l’objet :        
-de l’arrêté interministériel du 08 Mai 1990 fixant la liste des biens d’équipements, services, matières et produits bénéficiant de certaines exemptions fiscales.       
-et de l’arrêté interministériel du 7 Décembre 1991 modifiant et complétant l’arrêté du 8 Mai 1990.

Sous l’égide de la loi n°05-07 du 28 Avril 2005, modifiée et complétée par l’ordonnance n°06-10 du 29 Juillet 2006 relative hydrocarbure ; notamment ses articles 89-97.

Le matériel bénéficiant des exemptions énoncées est identifié par la liste qui fera l’objet d’une publication au journal officiel.    

Quelles sont Personnes bénéficiaires de ces avantages ?      

Les personnes bénéficiaires de ces avantages  sont :

Les entreprise nationales et les organismes publics ;
Les sociétés étrangères qui interviennent pour le compte d’une entreprise nationale ;
Les sociétés étrangères associées par un contrat de prospection, de recherche et/ou d’exploitation d’hydrocarbures, dûment approuvé en conseil des ministres ;
Les  entreprises sous traitantes à une société étrangère associée.

Quelles sont les conditions d’octroi de ces avantages ?

Les biens et équipements doivent être importés par une entreprise nationale ou étrangère opérant dans le domaine pétrolier. Cette entreprise doit être    titulaire d’une concession minière.

Ces biens et équipements doivent figurés sur la liste fixée par l’arrêté interministériel du 08/05/1990  modifié et complété par l’arrêté interministériel du 07/12/1991

L’utilisation et la destination des marchandises doit être  dûment approuvées en conseil des ministres pour les activités de prospection, de recherche et /ou d’exploitation d’hydrocarbures.

Aussi, le bénéficiaire doit présenter :

Une attestation d’affectation établie par une société habilitée  
Une attestation de franchise de la TVA délivrée par les services des impôts territorialement compétents
Tout autre document exigé par la réglementation lors d’opérations d’importation. Pour en savoir plus :

Note n°05/DGD/D400 du 25 Janvier 1997 fixant la procédure de dédouanement des équipements, matériels et produits importés par les entreprises nationales et étrangères opérant dans le secteur pétrolier ;
Circulaire n°157/DGD/SP/D100 du 26/11/2007 relative à l’admission temporaire  pour travaux et prestations.

 

  
 
Versions
 
 

NOTRE ORGANISATION TERRITORIALE

 
 
AVIS
Concours
Stages pratiques
Appels d'offres
Ventes aux enchères publiques
Alertes contrefaçon
 
 
Newsletter
 
 
 
 
Rechercher
 
 
 
Copyright © 2010 www.douane.gov.dz Tous droits réservés
Conception & Réalisation par 2hemispheres