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Compétences territoriales 

Au sens de l'article 1 du code des douanes, la loi douanière s'applique d'une façon uniforme sur tout le territoire douanier, constitué:

du territoire national;
des eaux intérieures;
de la zone contiguë;
de l'espace aérien qui surplombe les territoires terrestre et maritime.

 

 

 

Des exceptions (positives/négatives) sont cependant  prévues à l'application uniformes de la législation douanière:

exception positive : le rayon des douanes pour un contrôle plus rigoureux et  répressif ;
exception négative: zone franche, pour soustraire totalement ou partiellement une partie du territoire douanier à la législation et à la réglementation en vigueur.

 

 

   
  
 
 
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