Franchises exceptionnelles, dons et envois humanitaires :
Les franchises exceptionnelles
Les dons
Les envois humanitaires
Les franchises exceptionnelles :
L’article 213 du code des douanes permet l’importation en franchise des droits et taxes des marchandises suivantes :
Les dons :
Dédouanement des dons :
NB : Le dédouanement du véhicule ne peut être effectué qu'à l'état neuf et ce, queleque soit le régime sous lequel se trouve ce dernier
|
Les marchandises admissibles à titre de don ,y compris les véhicules, importées ou placées sous un régime économique, sont admises au dédouanement :
|
|
en exonération des droits et taxes ; |
|
|
et en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes. |
Cette exonération dépend de la qualité des bénéficiaires et de la destination des marchandises.
Marchandises admissibles à titre de don :
a- |
marchandises destinées à l'enseignement, la formation, la recherche et aux activités culturelles et sportives ; |
b- |
marchandises destinées à être distribuées gratuitement ou utilisées à des fins humanitaires ; |
c- |
marchandises importées à titre de don par les fédérations nationales sportives ; |
d- |
marchandises importées à titre de don par des personnes morales autres que celles visées au paragraphe (a) et (b) et (c ) ; |
e- |
marchandises placées sous régime économique offertes à titre de don aux personnes morales désignées par la législation ; |
f- |
l'acheminement et le transport des marchandises importées à titre de don . |
NB : Les marchandises objet de don doivent être à l'état neuf
|
Les envois humanitaires
Les marchandises reçues à titre de dons destinées aux associations et organismes à caractère humanitaire, bénéficient des exonérations :
|
|
de droits de douane, |
|
|
et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). |
Ces marchandises doivent être distribuées gratuitement ou utilisées à des fins humanitaires.
Pour en savoir plus :
|
|
Arrêté du 14/09/1999 relatif à l’application de l’article 213 du code des douanes relatif à l’admission de certaines marchandises en franchise des droits et taxes ; |
|
|
Arrêté interministériel du 22/11/1994 portant la liste des associations éligibles aux dons ; |
|
|
Arrêté interministériel du 21/12/1996 fixant la liste des fédérations nationales éligibles aux dons ; |
|
|
Circulaire n°71/DGD/CAB/D 130 DU 19/09/1999 relative à la procédure de dédouanement des dons. |
|