Accueil > Franchises exceptionnelles, dons et envois humanitaires

Franchises exceptionnelles,  dons  et  envois humanitaires :

Les franchises exceptionnelles 
Les dons
Les envois humanitaires 

Les franchises exceptionnelles :

L’article 213 du code des douanes permet l’importation en franchise des droits et taxes des marchandises suivantes :

Les marchandises d’origine algériennes ou ayant acquits cette origine en retour;
Les marchandises contenues dans  des  envois destinés :
aux ambassadeurs,
aux services diplomatiques et consulaires,
 
et aux membres étrangers de certains organismes internationaux siégeant ou représentés en Algérie.
 
Les marchandises contenues dans  des  envois destinés aux :
 
organismes et associations de solidarité,
 
ou à caractère humanitaire agréés en Algérie.
 
Les envois à titre gratuit dans le cadre d’échange culturels
 
Les envois exceptionnels notamment :
Les échantillons dépourvus s  de tout caractère commercial ;
Les trousseaux et cadeaux de mariage ;
 
Les  cadeaux personnels 
 
Les effets et objets mobiliers ainsi que les objets  personnels importés à l’occasion de changement de résidence par des étrangers établis autorisés à s’établir en Algérie(lien vers Arrêté du 14/09/1999 relatif à l’application de l’article 213 du code des douanes)
 
Les biens recueillis par voie de succession(lien vers Arrêté du 14/09/1999 relatif à l’application de l’article 213 du code des douanes)
 
Les récompenses offertes à des résidents par : (lien vers Arrêté du 14/09/1999 relatif à l’application de l’article 213 du code des douanes)
Les échantillons dépourvus s  de tout caractère commercial ;
Les trousseaux et cadeaux de mariage ;
 
Les  cadeaux personnels 
 
des gouvernements étrangers,
 
ou par des organismes non gouvernementaux..  

Les dons :
Dédouanement des dons :

NB : Le dédouanement du véhicule ne peut être effectué qu'à l'état neuf et ce, queleque soit le régime sous lequel se trouve ce dernier


Les marchandises admissibles à titre de don ,y compris les véhicules, importées ou placées sous un régime économique, sont admises au dédouanement :

en exonération des droits et taxes ;
 
et en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes.

Cette exonération dépend   de la qualité des bénéficiaires et de la destination des marchandises.  

Marchandises admissibles à titre de don :

a-
marchandises destinées à l'enseignement, la formation, la recherche et aux activités    culturelles et sportives ;
b-
marchandises destinées à être distribuées gratuitement ou utilisées à des fins  humanitaires ;
c-
marchandises importées à titre de don par les fédérations nationales sportives ;
d-
marchandises importées à titre de don par des personnes morales autres que celles  visées  au paragraphe (a) et (b) et (c ) ;
e-
marchandises placées sous régime économique offertes à titre de don aux personnes   morales désignées par la législation ;
f-
l'acheminement et le transport des marchandises importées à titre de don .

 

NB : Les marchandises objet de don doivent être à l'état neuf

Les envois humanitaires

Les marchandises reçues à titre de dons destinées aux associations et organismes à caractère humanitaire, bénéficient des exonérations :

de droits de douane,
 
et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  

Ces marchandises  doivent  être distribuées gratuitement ou utilisées à des fins humanitaires.
 

Pour en savoir plus :

Arrêté du 14/09/1999 relatif à l’application de l’article 213 du code des douanes relatif à l’admission de certaines marchandises en franchise des droits et taxes  ;
Arrêté interministériel du 22/11/1994 portant la liste des associations éligibles aux dons ;
 
Arrêté interministériel du 21/12/1996 fixant la liste des fédérations nationales éligibles aux dons ;
 
Circulaire n°71/DGD/CAB/D 130 DU 19/09/1999 relative à la procédure de dédouanement des dons.
 
  
 
Versions
 
 

NOTRE ORGANISATION TERRITORIALE

 
 
AVIS
Concours
Stages pratiques
Appels d'offres
Ventes aux enchères publiques
Alerte contrefaçon
 
 
Newsletter
 
 
 
 
Rechercher
 
 
 
Copyright © 2010 www.douane.gov.dz Tous droits réservés
Conception & Réalisation par 2hemispheres