Accueil > Glossaire
A
E
G
H
J
K
L
M
N
Q
R
W
X
Y
Z
  

C

 
CAUTION
Garantie pécuniaire que la douane exige d'un administré en contrepartie de l'octroi d'une facilité ou d'une procédure entraînant un risque pour le Trésor. Se dit également de la personne physique ou morale qui fournit cette garantie.
 
CERTIFICAT D'ORIGINE
Une formule déterminée qui permet d'identifier les marchandises et dans laquelle l'autorité ou l'organisme habilité à la délivrer certifie expressément que les marchandises auxquelles le certificat se rapporte sont originaires d'un pays donné. Ce certificat peut également comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur, de l'exportateur ou de toute autre personne compétente.
NB :
1. Dans cette définition, le terme "pays" peut couvrir également un groupe de pays, une région ou une partie de pays.
2. Des formules déterminées de certificats d'origine ont été établies dans l'Annexe D.2. de la Convention de Kyoto de 1974, dans l'Annexe spécifique K, Chapitres 2 et 3 de la Convention de Kyoto révisée et dans le cadre du système généralisé de préférences.
 
CLASSEMENT TARIFAIRE  
Lopération qui consiste à classer une marchandise dans une sous-position tarifaire en respectant certain nombre de règles et techniques de classement prévues dans la nomenclature du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
 
COMMISSIONNAIRE EN DOUANE

Personne physique ou morale ayant obtenu un agrément de l’administration des douanes qui l'autorise à faire profession de déclarer en détail au nom et pour le compte d'autrui et à accomplir en douane les formalités liées à cette déclaration, sur l’ensemble du territoire national.

 
CONTINGENT QUANTITATIF 
Toute quantité préfixée, autorisée à l’importation ou à l’exportation de marchandises déterminées, au cours d’une période retenue, après épuisement de laquelle aucune quantité supplémentaire de ces marchandises ne peut être importée ou exportée.
 
CONTINGENT TARIFAIRE

Toute valeur ou quantité préfixée, autorisée à l’importation ou à l’exportation de marchandises déterminées, au cours d’une période retenue, au bénéfice d’une réduction des droits de douane, après épuisement de laquelle toute quantité supplémentaire de ces marchandises peut être importée ou exportée moyennant le paiement des droits de douane normalement applicables.

 
CONTREBANDE 

 Sont considérés comme des actes de contrebande :

Toute importation ou exportation de marchandises en dehors des bureaux des douanes.
La détention et la circulation, sur tout le territoire douanier, de marchandises soumises à autorisation de circuler, tel que désignées par arrêté du Ministre des Finances du 17/07/2007, (J.O n° 59 du 23/09/2007).
La détention et la circulation, sur tout le territoire douanier, de marchandises réputées sensibles à la fraude, sans être accompagnées d’un document probant justifiant leur situation régulière vis-à-vis de la réglementation douanière, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre chargé du commerce 
 
CONTREFAÇON
La contrefaçon désigne toute atteinte aux droits d'un détenteur de titre de propriété intellectuelle qu'il s'agisse des brevets d'invention, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles, des appellations d'origine ou des droits d'auteur et droits voisins, par la reproduction sans autorisation de son œuvre.
 

CONTROLE A BORD ETVISITE DES MOYENS DE TRANSPORT

Opérations par lesquelles la douane se rend à bord d'un moyen de transport pour :
a) recueillir des renseignements auprès de la personne responsable du moyen de transport, contrôler les documents commerciaux, les documents de transport ou les autres documents concernant le moyen de transport et son chargement, les produits d'avitaillement, l'équipage et les passagers; et
b) visiter, inspecter et fouiller le moyen de transport.

 

CONTROLE DE LA DOUANE

 L’ensemble des mesures prises par la douane en vue d’assurer l’application de la législation douanière.
 
CONTROLE A POSTERIORI OU (CONTROLE APRES DEDOUANEMENT)

L’administration des douanes peut, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder à des contrôles a postériori pour s’assurer de l’exactitude et l’authenticité des déclarations en douane, en examinant les livres, registres, synthèses comptables et données commerciales pertinents détenus par les personnes concernées.

Elle peut procéder à la vérification des marchandises, avec prélèvement éventuel d’échantillons, lorsque lesdites marchandises peuvent encore être présentées. Ces contrôles peuvent s’exercer auprès de toute personne directement ou indirectement intéressée par les opérations objet de ces contrôles
 

CRITERE DE LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE :

Critère selon lequel l’origine des marchandises est déterminée en considérant comme pays d’origine celui où a été effectuée la dernière transformation ou ouvraison substantielle réputée suffisante pour conférer à la marchandise son caractère essentiel.

 
CONTROLE PAR AUDIT

Les mesures grâce auxquelles la douane s’assure de l’exactitude et de l’authenticité des déclarations en examinant les livres, registres, synthèses comptables et données commerciales pertinents détenus par les personnes concernées.

 
CONTENEUR (CONTAINER)

Un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre engin analogue) :
1. Constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos, destiné à contenir des marchandises;
2. ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant pour permettre son usage répété;
3. spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport;
4. conçu de manière à être aisément manipulé, notamment lors de son transbordement d'un mode de transport à un autre;
5. conçu de façon à être facile à remplir et à vider; et
6. d’un volume intérieur d'au moins un mètre cube.
Le terme "conteneur" comprend les accessoires et équipements du conteneur selon sa catégorie, à condition qu'ils soient transportés avec le conteneur. Le terme "conteneur" ne comprend pas les véhicules, les accessoires ou pièces détachées des véhicules, les emballages ni les palettes. Les "carrosseries amovibles" sont assimilées aux "conteneurs".

Notes
1. Les facilités d'admission temporaire applicables aux conteneurs font l'objet de la Convention d'Istanbul (Annexe B.3.) et de la Convention douanière relative aux conteneurs, 1972.  Cette dernière Convention stipule en outre les conditions auxquelles leur agrément est subordonné aux fins du transport international sous scellement douanier.
2.  La Convention internationale de marchandises sous couvert des carnets TIR, 1975, traite également de l'utilisation des conteneurs dans le transit douanier international.
(Source : glossaire des termes douaniers internationaux ; OMD)

CARNET ATA

Document douanier international qui, émis dans le cadre de la Convention ATA et de la Convention d'Istanbul, comporte une garantie valable à l'échelon international et peut être utilisé, en lieu et place des documents douaniers nationaux et en garantie des droits et taxes à l'importation, pour couvrir l'admission temporaire de marchandises ainsi que le transit de ces marchandises. Il peut être accepté pour le contrôle de l'exportation temporaire et de la réimportation des marchandises; mais dans ce cas la garantie internationale ne joue pas.
Notes
1. En principe, le carnet ATA ne peut pas être utilisé pour l'admission temporaire des moyens de transport. (Voir commentaire 2 à l'article 1 de l'Annexe A de la Convention d'Istanbul)
2. La Convention ATA utilise au lieu du terme "droits et taxes à l'importation" le terme "droits à l'importation" en lui donnant la même portée que donne le Glossaire au premier.
(Source : glossaire des termes douaniers internationaux ; OMD)

 
  
 
 
Copyright © 2010 www.douane.gov.dz Tous droits réservés
Conception & Réalisation par 2hemispheres