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DEFINITION DE LA FOLLE ENCHERE
Si un acquéreur se porte meilleur enchérisseur (adjudicataire) d’une marchandise et qu’il n’en paie pas le prix, ou n’en prend pas livraison dans un délai de huit (08) jours, le receveur des douanes fait remettre la marchandise déjà adjugée à une autre vente, cette vente est alors appelée folle enchèreet l’acquéreur défaillant : « fol enchérisseur ».
FAIT GENERATEUR 
Le fait générateur d’un impôt est l’événement matériel ou juridique qui donne naissance à la dette du redevable en vers le trésor public, et à partir duquel commence à courir le délai de paiement.
 
FORMALITES DOUANIERES

L’ensemble des opérations qui doivent être effectuées par les intéressés et par la douane pour satisfaire à la législation douanière (*).
Notes
1. Ces formalités peuvent comprendre notamment les formalités relatives aux contrôles phytosanitaires et vétérinaires, à l'immigration, au contrôle des changes et aux licences.
2. Les formalités douanières se rapportant aux divers régimes et pratiques douaniers sont traitées dans la Convention de Kyoto.
(*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

 
  
 
 
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