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Le dispositif législatif et réglementaire:

 

Le dispositif législatif et réglementaire est le cadre juridique qui encadre l’action douanière dans le secteur pétrolier et minier.

Ce  dispositif législatif trouve ses bases dans :

    Le code des douanes notamment ses articles 65 à 172;
    Le code des impôts indirects ;
    La loi n°05-07 du 28 avril 2005, modifiée et complétée par l’ordonnance n°06-10 du 29 Juillet 2006 relative aux hydrocarbures, notamment ses articles 89 et 97 ;
    La loi n°01-10 du 3 Juillet 2001, modifiée et complétée par l’ordonnance n°07-02 du 1 Mars 2007 portant la loi minière, notamment ses articles 173 et 174 ;
    Décret exécutif n°06-257 du 30 Juillet 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n°03-256 du 22 Juillet 2003 fixant la liste des équipements spécifiques exemptés de la TVA et/ou des droits, taxes et redevances douanières ;
    L’arrêté interministériel du 08 mai 1990 fixant la liste des biens d’équipements, services, matières et produits bénéficiant de certaines exemptions fiscales ;
    L’arrêté interministériel du 7 Décembre 1991 modifiant et complétant l’arrêté du 8 Mai 1990.
       
     
  
 
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