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Contrefaçon 

 

Comment intervient la douane en matière de lutte contre la contrefaçon ?

Il existe deux modes d’intervention des services des douanes :

 
Intervention sur demande
 
Intervention d’office

Intervention sur demande :

Le titulaire du droit ou son représentant mandaté peut présenter une demande écrite visant à obtenir l’intervention, des autorités douanières sur des marchandises présumées être contrefaites.  

La demande doit être accompagnée de :

 
la justification de la propriété du droit ;
 
d’une description suffisamment détaillée pour permettre de connaître les produits contrefaits.

L’administration des douanes  traite cette demande et informe par écrit, le demandeur des suites réservées.

La demande d’intervention peut être refusée lorsque les motifs  invoqués pour  demander l’intervention des services douaniers ne sont pas recevables :

 
La propriété du droit est insuffisamment justifiée.
 
L’absence d’élément d’identification précis.

Lorsque la demande d’intervention est acceptée :

Un bulletin d’alerte  est établi et diffusé sur l’ensemble des bureaux des douanes.  

En cas de marchandise soupçonnée :

Des échantillons sont prélevés et remis au titulaire du droit de propriété intellectuelle ou son représentant et ce, aux fins expertise et analyse.

S’il ya confirmation de la contrefaçon :
 

 
Les services des douanes avisent officiellement, la retenue de la marchandise au  titulaire du droit.
 
cette hypothèse permet à ce dernier de saisir la juridiction compétente pour trancher.

Attention :

 
Un délai de 10 jours est accordé à compter de la notification de la retenue des marchandises:
 
Si le titulaire de droit n’apporte pas à l’administration des douanes la preuve qu’il a saisi les autorités judiciaire, la mainlevée est accordée, après accomplissement des formalités douanières habituelles.

Intervention d’office :

Lorsqu’il apparait d’une manière évidente aux services des douanes que la marchandise, objet de contrôle, est une marchandise de contrefaçon, l’administration des douanes intervient  sans le dépôt préalable d’une demande  d’intervention du titulaire de droit pour autant que celui-ci soit connu.

L’administration des douanes est autorisée à suspendre la main levée ou à procéder à la retenue de la marchandise en cause pendant un délai de 3 jours ouvrables, afin de permettre au titulaire du droit de déposer une demande d’intervention.
 
Si à l’expiration du délai :

Le titulaire du droit ne dépose pas sa demande ou qu’il n’est pas connu par les services des douanes, la main levée de la retenue en douane est accordée.

NB :

Les marchandises retenues pour présomption de contrefaçon et pour lesquelles un dépôt de plainte a été enclenché par le titulaire du droit ou son représentant ne peuvent faire l’objet d’une quelconque mainlevée qu’après décision de justice.

Qualification des actes de la contrefaçon :
 

 
Les actes de la contrefaçon sont qualifiés comme un délit du fait que les marchandises de la contrefaçon sont des marchandises prohibées à titre absolu.
 
Ce type d’infraction est sanctionné actuellement par le droit commun.
 
Les sanctions prévues pour cette infraction sont en général de s peines d’emprisonnement en plus de celles concernant les dédommagements du préjudice causé pour le titulaire des droits de propriété industrielle.

Pour en savoir plus :

Alertes contrefaçon
Loi et règlements douaniers

  
 
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