•  Ordonnance n°05-06 du 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande?.
  • Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant Code des Douanes.
  • Décret exécutif n° 18-300 du 26 novembre 2018, relatif à la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes?, notamment son article 10.
  • Arrêté du 30 novembre 1994, fixant la liste des marchandises particulièrement sensibles à la fraude.
  • Arrêté du 16 juillet 2019, fixant la liste des marchandises soumises à l’autorisation de circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes.  


L’ordonnance 05/06, suscitée, a défini, en son article 2, la contrebande et ce que l’on entend d’elle, par les faits qualifiés tels par la législation et la réglementation douanières en vigueur ainsi que par l’ordonnance 05/06, elle-même.
L’article 324 du code des douanes a défini la contrebande par :

  • les importations ou les exportations de marchandises en dehors de bureaux de douane? ;
  • la violation des articles 51, 53 bis, 60, 62, 64, 221, 222, 223, 225, 225 bis et 226 du code des douanes ;
  • les débarquements et les embarquements frauduleux de marchandises.

Ne sont pas considérés comme actes de contrebande, les actes cités dans cet article ou la violation des dispositions des articles suscités, lorsqu’ils se rapportent à des marchandises de faible valeur, au sens de l’article 288 du présent code.

1- la violation des articles 51, 53 bis, 60, 62, 64 du code des douanes :
« Toute marchandise? importée, réimportée ou destinée à être exportée, transbordée ou réexportée doit être conduite auprès d’un bureau de douane compétent pour y être soumise au contrôle douanier? ». (Article 51 du code des douanes).

« Les marchandises prohibées ou fortement taxées même régulièrement manifestées, découvertes à bord des navires d’une jauge nette inférieure à cent (100) ou d’une jauge brute inférieure à cinq cent (500) naviguant ou se trouvant à l’ancre dans la zone maritime du rayon des douanes, sont réputées faire l’objet d’une importation en contrebande.
Sont, toutefois, exclues du champ d’application du présent article :

  • les marchandises visées à l’alinéa précédent faisant partie des provisions de bord régulièrement manifestées ;
  • les marchandises non destinées à être déchargées en Algérie et se trouvant à bord de navires en transit. » (Article 53 bis du code des douanes).

« Les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être conduites aussitôt au bureau de douane le plus proche du lieu d’introduction, en suivant la route la plus directe désignée par arrêté du wali.
Elles ne peuvent dépasser celui-ci sans autorisation.
Toutefois, lorsqu’un poste de douane? existe au niveau du lieu d’introduction, le conducteur est tenu de soumettre aux agents des douanes, au titre de la déclaration sommaire, la feuille de route, pour visa ». (Article 60 du code des douanes).

« Sauf cas de force majeure, les aéronefs qui effectuent une navigation internationale ne peuvent atterrir ou décoller que sur ou à partir d’aéroports où se trouvent des bureaux de douane, sauf autorisation accordée par les services de l’aviation civile, après avoir avisé préalablement l’administration des douanes ». (Article 62 du code des douanes).
« Sauf cas de force majeure ou autorisation spéciale accordée par les autorités compétentes pour certaines opérations, tout déchargement ou jet de marchandises en cours de route est interdit ». (Article 64 du code des douanes).

2- Les marchandises soumises à l’autorisation de circuler (Articles 220, 221, 222, 223, 225 du code des douanes) :
« La circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes, est soumise à la délivrance d.une autorisation écrite de l’administration des douanes ou de l’administration des impôts suivant le cas, ci-après dénommée « autorisation de circuler » ». (Article 220 du code des douanes).            


1- Les marchandises soumises à autorisation de circuler provenant de l’intérieur du territoire douanier? qui pénètrent dans la zone terrestre du rayon des douanes, doivent être conduites au bureau de douane ou au service de l‘administration fiscale le plus proche pour y être déclarées.

2 - Les transporteurs desdites marchandises doivent, dès l’entrée dans le rayon, présenter aux agents des douanes à la première réquisition :

a) Les titres de transport ;
b) Le cas échéant, les titres de régie et autres expéditions accompagnant les marchandises ;
c) Les documents douaniers attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou des factures d’achat, bons de livraison ou toutes autres justifications d’origine? émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier ». (Article 221 du code des douanes).

3- La détention et la circulation de certaines marchandises dans le rayon des douanes (Article 225 bis du code des douanes) :
« Sont interdites dans le rayon des douanes :
a) la détention à des fins commerciales et la circulation des marchandises prohibées à l’importation ou fortement taxées pour lesquelles on ne peut produire, à première réquisition des agents cités à l’article 241 du présent code, un document probant établissant la situation régulière de ces marchandises vis-à-vis de la législation douanière.

b) la détention de marchandises prohibées à l’exportation non justifiée par les besoins normaux du détenteur destinés à son approvisionnement familial ou professionnel, le cas échéant, appréciés selon les usages locaux ». (Article 225 bis du code des douanes).

4- La détention des marchandises sensibles à la fraude à des fins commerciales et leur circulation sur l’étendue du territoire douanier (Article 226 du code des douanes) :
« La détention à des fins commerciales et la circulation sur l’étendue du territoire douanier de certaines marchandises sensibles à la fraude et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce, sont soumises à la présentation, sur réquisition des agents visés à l’article 241 du code des douanes, de documents probants établissant la situation régulière de ces marchandises vis-à-vis des lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer.
Par documents probants, il faut entendre :

  • soit des quittances de douane ou autres documents douaniers établissant que les marchandises ont été régulièrement importées ou peuvent séjourner sur le territoire douanier ;
  • soit des factures d’achat, bons de livraison ou tous autres documents, établissant que les marchandises ont été récoltées, fabriquées ou produites en Algérie ou ont acquis d’une autre manière l’origine algérienne
  • Sont également tenues de présenter les documents visés ci-dessus, les personnes qui ont détenu, transporté ou cédé d’une manière quelconque ces marchandises ainsi que celles qui ont établi les justifications d’origine. Cette obligation est valable pendant un délai de trois (3) ans qui court à compter de la date de la cession ou celle de l’établissement des documents justificatifs d’origine selon le cas ». (Article 226 du code des douanes).
  • Peine d’emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans ;
  • Confiscation des marchandises objet de contrebande ;
  • Paiement d’une amende égale à cinq fois la valeur de la marchandise confisquée.

Lorsque les actes de contrebande sont commis par trois (3) personnes ou plus, la peine est alourdie :

  • Peine d’emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans ;
  • Confiscation des marchandises objet de contrebande ;
  • Paiement d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la marchandise confisquée.

Lorsque la marchandise, objet de la contrebande, est découverte dans des cachettes, cavités ou tout autre endroit spécialement aménagé à des fins de contrebande, la peine est alourdie :

  • Peine d’emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans ;
  • Confiscation des marchandises objet de contrebande et des marchandises ayant servi à masquer la contrebande ;
  • Paiement d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la marchandise confisquée.

Lorsque qu’il s’agit d’une détention dans le rayon douanier d’un dépôt destiné à des fins de contrebande ou d’un moyen de transport spécialement aménagé aux mêmes fins :

  • Peine d’emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans ;
  • Confiscation des marchandises objet de contrebande et des marchandises ayant servi à masquer la contrebande et des moyens de transport ;
  • Paiement d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de cumulée de la marchandise confisquée et des moyens de transport.

Lorsque la contrebande est commise à l’aide de tout moyen de transport :

  • Peine d’emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans ;
  • Confiscation des marchandises objet de contrebande et des moyens de transport ;
  • Paiement d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de cumulée de la marchandise confisquée et des moyens de transport.


Lorsque la contrebande est commise avec port d’arme à feu :

  • Peine d’emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans ;
  • Confiscation des marchandises objet de contrebande, et s’il y a lieu, des moyens de transport ;
  • Paiement d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la marchandise confisquée.

Lorsque l’acte de contrebande porte sur des armes ou lorsque les faits de contrebande constituent, de par leur gravité, une menace sur la sécurité nationale, l’économie nationale ou la santé publique : la peine encourue est la réclusion à perpétuité ; outre la confiscation prévue par l’article 16 de l’ordonnance 05/06 suscitée.

Outre la confiscation prévue par l’article 16 de l’ordonnance 05/06 suscitée, La personne morale, dont la responsabilité pénale a été retenue pour les faits incriminés cités supra, est passible d’une amende égale à trois (3) fois le maximum de celle encourue par la personne physique qui se rend auteur des mêmes faits.
Lorsque la peine encourue par la personne physique est la réclusion à perpétuité, la personne morale qui a commis les mêmes faits est passible d’une amende de 50.000.000 DA à 250.000.000 DA.

  • l’assignation à résidence,
  • l’interdiction de séjour,
  • l’interdiction d’exercer la profession ou l’activité,
  • la fermeture d’un établissement à titre définitif ou temporaire,
  • l’exclusion des marchés publics,
  • le retrait, la suspension du permis de conduire ou l’annulation avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis,
  • le retrait du passeport.


La possibilité, suite à une condamnation, de l’interdiction à un étranger, de séjourner sur le territoire algérien, soit définitivement, soit pour une période qui ne peut être inférieure à dix (10) ans et leur expulsion après expiration de la durée de la peine privative de liberté et acquittement des peines pécuniaires ou la constitution d’une caution?.