Convention par laquelle l’administration des douanes, agissant dans la limite de sa compétence, renonce à poursuivre l’infraction douanière?? ? pour autant que la ou les personne(s) impliquée(s) se conforme (ent) à certaines conditions.

  •  Bénéficier d’une remise partielle des pénalités ;
  •  Règlement rapide des affaires contentieuses ;
  •  Eviter des poursuites pénales ;
  •  L’action publique (peine d’emprisonnement) s’éteint lorsque la transaction intervient avant jugement définitif ;
  •  Possibilité de bénéficier, dans certains cas, de la restitution des marchandises confiscables aux conditions légales et réglementaires contre paiement de sa valeur (cf. Art 336 bis du code des douanes).
  • Les infractions concernant des marchandises prohibées à titre absolu.
  •  Les affaires de contrebande?? ? portant sur les produits subventionnés, les armes, les munitions, les stupéfiants et les autres marchandises prohibées, au sens de l’alinéa 1er de l’article 21 du code des douanes.

A noter que les marchandises prohibées à titre absolu sont celles qui sont interdites à l’importation ou à l’exportation à quelque titre que se soit.

  •  Pour bénéficier de la transaction, le contrevenant doit procéder au dépôt, auprès du chef d’inspection divisionnaire des douanes compétent, d’une demande de transaction écrite.
  •  Cette demande peut être verbale lorsque le demandeur de transaction est un voyageur, un capitaine de navire ou un commandant d’aéronef.
  • La consignation d’au moins 25% du montant des pénalités légalement encourues, auprès du receveur des douanes compétent, lorsque l’avis d’une des commissions des transactions (nationale ou locale) est requis.
  •  La demande de transaction est soumise à l’avis d’une des commissions des transactions :

 - La Commission nationale des transactions  :

1. Pour les contraventions : lorsque le montant des droit compromis ou éludés est supérieur à 15 millions DA.

2. Pour les délits : lorsque la valeur sur le marché intérieur des marchandises de fraude est supérieure à 35 millions DA. 

 La Commission Locale de la Direction Régionale :

1. Pour les contraventions : lorsque le montant des droit compromis ou éludés est inférieur ou égal à 15 millions DA et supérieur à 5 millions DA.

2. Pour les délits : lorsque la valeur sur le marché intérieur des marchandises de fraude est supérieure à 15 millions DA et inférieure ou égale à 35 millions DA .

 - La Commission Locale de l’Inspection Divisionnaire :

1. Pour les contraventions : lorsque le montant des droit compromis ou éludés est inférieur ou égal à 5 millions DA et supérieur à 1 millions DA.

2. Pour les délits : lorsque la valeur sur le marché intérieur des marchandises de fraude est supérieure à 1 millions DA et inférieure ou égale à 15 millions DA. 

Taux de remises partielles (Infractions de bureau) :

Le taux de la remise partielle à déduire du montant des amendes légalement encourues, est fixe comme indiqué au tableau ci-après

  Qualification

 (Nature de l’infraction)

Taux remise

Transaction sans avis commission des transactions

Taux remise

 Transaction soumise à l’avis commission des transactions

Contravention :

 (art 320 du code des douanes)

Ne dépasse pas 50% Ne dépasse pas 60%

Délits :

(art 325 du code des douanes)

Ne dépasse pas 40% Ne dépasse pas 50%

Délits :

 (art 325 bis du code des douanes)

Ne dépasse pas 30% Ne dépasse pas 40%

L’administration des douanes n’est pas habilitée à accorder de transaction en matière d’infraction à la législation et à la règlementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger. Dans ce cadre, il y a lieu de préciser que :

- La demande de transaction est adressée par les personnes intéressées, appuyée du reçu de consignation et d’un extrait du casier judiciaire du contrevenant, selon le cas au :

  •  Président du comité national des transactions (sis au siège du Ministère des Finances - l’Agence Judiciaire du Trésor) lorsque la valeur du corps du délit est supérieure à 500.000 DA et inférieure ou égale à vingt (20) millions de dinars).
  •  Président du comité local des transactions (Services de l’administration du Trésor de la wilaya) lorsque la valeur du corps du délit est égale ou inférieure à 500.000 DA.

- Le délai maximum pour le dépôt de la demande de transaction, est de trente (30) jours, à compter de la date de la constatation de l’infraction.

- Pour bénéficier de la transaction en matière des infractions à la législation et à la règlementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, le contrevenant est appelé à procéder au dépôt, auprès du comptable public chargé du recouvrement, d’une caution? ? ? égale à 200 % de la valeur du corps du délit.

- Le contrevenant ne bénéficie pas de la transaction : 

  •  lorsque la valeur du corps du délit est supérieure à vingt (20) millions de dinars ;
  •  lorsqu’il a déjà bénéficié d’une transaction ;
  •  lorsqu’il y a récidive ;
  •  lorsque l’infraction est connexe à une infraction de blanchiment d’argent, de financement de terrorisme, de trafic illicite de stupéfiants, de corruption, de crime organisé ou de crime organisé transnational.

1-Lorsque le contrevenant est une personne physique :

Valeur du corps du délit (en dinars)

Proportion du montant de la transaction

De 500.001 DA à 1.000.000 DA De 200% à 250%
De 1.000.001 DA à 5.000.000 DA De 251% à 300%
De 5.000.001 DA à 10.000.000 DA De 301% à 350%
De 10.000.001 DA à 15.000.000 DA De 351% à 400%
De 15.000.001 DA à 20.000.000 DA De 401% à 450%

2- Lorsque le contrevenant est une personne morale :

Valeur du corps du délit (en dinars)

Proportion du montant de la transaction

De 500.001 DA à 1.000.000 DA De 450% à 500%
De 1.000.001 DA à 5.000.000 DA De 501% à 550%
De 5.000.001 DA à 10.000.000 DA De 550% à 600%
De 10.000.001 DA à 15.000.000 DA De 601% à 650%
De 15.000.001 DA à 20.000.000 DA De 651% à 700%

 - Lorsque la valeur du corps du délit est égale ou inférieure à 500.000 DA, la transaction est consentie par le comité local des transactions, contre versement du montant de la transaction calculé par application d’un taux variable allant de : 

  • 200 % à 250 % de la valeur du corps du délit, lorsque le contrevenant est une personne physique,
  • 300 % à 400 % de la valeur du corps du délit, lorsque le contrevenant est une personne morale.

- L’intéressé dispose d’un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception de la décision de la transaction pour exécuter les obligations qui en découlent.