L’administration des douanes est autorisée à vendre aux enchères publiques les marchandises :
-Confisquées ;
-Abandonnées au profit du trésor public ;
- celle dont le délai légal de séjour en dépôt a expiré ;
-Et celles dont la vente a été autorisée par la juridiction compétente.

La vente aux enchères publiques peut avoir lieu soit par enchères verbales, soit par soumissions cachetées ou bien, par enchères verbales avec admission des soumissions cachetées. En tout état de cause, l’avis de vente déterminera le mode d’adjudication retenu.

Sont autorisés à participer aux enchères publiques organisées par l’administration des douanes :

  • Toute personne physique ou morale non inscrite sur le fichier des fol enchérisseurs à condition :
  • Pour la vente des moyens de transport : que la personne (pour la personne morale, son représentant légal) désirant participer soit munie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Pour les autres marchandises : que la personne (pour la personne morale, son représentant légal) désirant participer soit munie d’une pièce d’identité et d’un registre de commerce en rapport avec les marchandises proposées à la vente, en cours de validité.

Les conditions de la vente sont fixées dans l’avis de vente.

En général, les conditions de vente sont :

  • La visite des marchandises mises en ventes est autorisée 48 heures avant la vente, pendant les heures de travail.
  • Les marchandises sont vendues dans l’état où elles se trouvent, sans aucune garantie de la part de l’administration des douanes. A ce titre, aucune réclamation ne pouvant être admise pour quelque cause que ce soit ;
  • Les marchandises sont adjugées libres de tous les droits et taxes? que l’administration des douanes est chargée de recouvrer, au dernier enchérisseur le plus offrant ;
  • Les frais d’enregistrement et d’enlèvement des marchandises sont à la charge de l’acquéreur ;
  • L’acquéreur est tenu de payer immédiatement un acompte égal au moins à 20 % du montant adjugé ;
  • L’acquéreur doit enlever les marchandises qui lui sont adjugées dans les 48 heures qui suivent la vente ;
  • Les marchandises ne sont remises à l’acquéreur que contre paiement intégral du montant adjugé,
  • Le paiement est effectué par les modes de paiement prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
  • Les lots adjugés et payés que l’acquéreur n’aura pas enlevé dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la vente seront, après mise en demeure adressée à l’intéressé, laissés sur les lieux de la vente à ses frais, risques et périls.
  • Un procès-verbal est dressé pour chaque vente aux enchères publiques ;
  • Pour chaque paiement, une quittance est délivrée à l’acquéreur ;
  • Après paiement intégral du montant adjugé, un certificat de vente est délivré à l’acquéreur.

Tout acquéreur n’ayant pas honoré son engagement de payer et de prendre livraison de la marchandise? qui lui est adjugée est déclaré comme étant fol enchérisseur?.

Est réputé fol enchérisseur toute personne n’ayant pas honoré son engagement de payer et de prendre livraison de la marchandise qui lui est adjugée dans une vente aux enchères publiques.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l’article 373 du code des procédures civiles, la folle enchère a pour conséquences :

  • La remise de l’objet (non payé et non enlevé) aux enchères, aux frais et risques du fol enchérisseur ;
  • Le fol-enchérisseur demeure tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l’excédent, s’il y en a ;
  • Le fol-enchérisseur aura à supporter les intérêts du prix d’adjudication ;
  • Le fol-enchérisseur est responsable du non paiement de son prix d’adjudication par l’adjudicataire sur folle enchère ;

Aussi, la folle enchère emporte la dénonciation immédiate du fol-enchérisseur à tous les services des douanes et elle sera interdite de participer aux ventes aux enchères publiques organisées par l’administration des douanes.

Les ventes sont annoncées dix (10) jours au moins et trente (30) jours au plus tard, avant la date de la vente, par :

  • L’insertion de l’avis de vente dans la presse (quotidiens à diffusion nationale) ;
  • L’affichage de l’avis de vente à la porte extérieure du siège de la recette des douanes chargée de la vente ;
  • L’affichage de l’avis de vente dans les bureaux des douanes et au siège des APC ;
  • L’affichage de l’avis de vente dans le site web de la direction générale des douanes (www.douane.gov.dz )
  • Des communiqués radiodiffusés.

 

 

 

 

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