Assiette

La base sur laquelle repose l’imposition (la grandeur sur laquelle est calculé les droits et taxes?).

Assistance mutuelle administrative

Prestation d’assistance par une administration douanière pour le compte d’une autre administration douanière, sur demande de cette dernière, en vertu d’une convention bilatérale ou multilatérale, vue de prévenir, rechercher et réprimer des infractions douanières?, à l’occasion d’enquêtes ou dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.

Autorisation d’enlèvement

Acte par lequel l’administration des douanes autorise l’enlèvement des marchandises, placées sous surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées.

Blanchiment de fonds

Est considéré comme blanchiment d’argent la convention ou le transfert de biens dont l’auteur sait qu’ils sont le produit d’un crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine? illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans l’infraction principale à la suite de laquelle ces biens sont récupérées, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes.

Bureau de douane

Au sens de l’article 02 de la décision du 19 janvier 2000 relative aux bureaux de douanes :" le bureau de douane? est le service de l’administration des douanes où sont accomplies, à l’importation ou à l’exportation, les formalités douanières? et toutes autres formalités légales et réglementaires exigibles et applicables aux marchandises".

Carnet ATA

Document douanier international qui, émis dans le cadre de la Convention ATA et de la Convention d’Istanbul, comporte une garantie valable à l’échelon international et peut être utilisé, en lieu et place des documents douaniers nationaux et en garantie des droits et taxes? l’importation, pour couvrir l’admission temporaire de marchandises ainsi que le transit de ces marchandises. Il peut être accepté pour le contrôle de l’exportation temporaire et de la réimportation des marchandises ; mais dans ce cas la garantie internationale ne joue pas.
Notes

  1. En principe, le carnet ATA? ne peut pas être utilisé pour l’admission temporaire des moyens de transport. (Voir commentaire 2 à l’article 1 de l’Annexe A de la Convention d’Istanbul)
  2. La Convention ATA utilise au lieu du terme "droits et taxes à l’importation" le terme "droits à l’importation" en lui donnant la même portée que donne le Glossaire au premier.

(Source : glossaire des termes douaniers internationaux ; OMD?)

Caution

Garantie pécuniaire que la douane exige d’un administré en contrepartie de l’octroi d’une facilité ou d’une procédure entraînant un risque pour le Trésor. Se dit également de la personne physique ou morale qui fournit cette garantie.

Certificat d’origine

Une formule déterminée qui permet d’identifier les marchandises et dans laquelle l’autorité ou l’organisme habilité à la délivrer certifie expressément que les marchandises auxquelles le certificat se rapporte sont originaires d’un pays donné. Ce certificat peut également comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur, de l’exportateur ou de toute autre personne compétente.

NB :

  1. Dans cette définition, le terme "pays" peut couvrir également un groupe de pays, une région ou une partie de pays.
  2. Des formules déterminées de certificats d’origine? ont été établies dans l’Annexe D.2. de la Convention de Kyoto de 1974, dans l’Annexe spécifique K, Chapitres 2 et 3 de la Convention de Kyoto révisée et dans le cadre du système généralisé de préférences.
Classement tarifaire

L’opération qui consiste à classer une marchandise? dans une sous-position tarifaire? en respectant certain nombre de règles et techniques de classement prévues dans la nomenclature du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Commissionnaire en douane

Personne physique ou morale ayant obtenu un agrément de l’administration des douanes qui l’autorise à faire profession de déclarer en détail au nom et pour le compte d’autrui et à accomplir en douane les formalités liées à cette déclaration, sur l’ensemble du territoire national.

Conteneur

Un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre engin analogue) :

  1. Constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos, destiné à contenir des marchandises ;
  2. ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant pour permettre son usage répété ;
  3. spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport ;
  4. conçu de manière à être aisément manipulé, notamment lors de son transbordement d’un mode de transport à un autre ;
  5. conçu de façon à être facile à remplir et à vider ; et
  6. d’un volume intérieur d’au moins un mètre cube.

Le terme "conteneur?" comprend les accessoires et équipements du conteneur selon sa catégorie, à condition qu’ils soient transportés avec le conteneur. Le terme "conteneur" ne comprend pas les véhicules, les accessoires ou pièces détachées des véhicules, les emballages ni les palettes. Les "carrosseries amovibles" sont assimilées aux "conteneurs".

Notes. 

  1. Les facilités d’admission temporaire applicables aux conteneurs font l’objet de la Convention d’Istanbul (Annexe B.3.) et de la Convention douanière relative aux conteneurs, 1972. Cette dernière Convention stipule en outre les conditions auxquelles leur agrément est subordonné aux fins du transport international sous scellement? douanier.
  2. La Convention internationale de marchandises sous couvert des carnets TIR, 1975, traite également de l’utilisation des conteneurs dans le transit douanier international.

(Source : glossaire des termes douaniers internationaux ; OMD?)

Contingent quantitatif

Toute quantité préfixée, autorisée à l’importation ou à l’exportation de marchandises déterminées, au cours d’une période retenue, après épuisement de laquelle aucune quantité supplémentaire de ces marchandises ne peut être importée ou exportée.

Contingent tarifaire

Toute valeur ou quantité préfixée, autorisée à l’importation ou à l’exportation de marchandises déterminées, au cours d’une période retenue, au bénéfice d’une réduction des droits de douane?, après épuisement de laquelle toute quantité supplémentaire de ces marchandises peut être importée ou exportée moyennant le paiement des droits de douane normalement applicables.

Contrebande

Sont considérés comme des actes de contrebande? :

Toute importation ou exportation de marchandises en dehors des bureaux des douanes.

  • La détention et la circulation, sur tout le territoire douanier?, de marchandises soumises à autorisation de circuler, tel que désignées par arrêté du Ministre des Finances du 17/07/2007, (J.O n° 59 du 23/09/2007).
  • La détention et la circulation, sur tout le territoire douanier, de marchandises réputées sensibles à la fraude, sans être accompagnées d’un document probant justifiant leur situation régulière vis-à-vis de la réglementation douanière, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre chargé du commerce
Contrefaçon

La contrefaçon? désigne toute atteinte aux droits d’un détenteur de titre de propriété intellectuelle? qu’il s’agisse des brevets d’invention, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles, des appellations d’origine? ou des droits d’auteur et droits voisins, par la reproduction sans autorisation de son œuvre.

Contrôle à bord et visite des moyens de transport

Opérations par lesquelles la douane se rend à bord d’un moyen de transport pour :
a) recueillir des renseignements auprès de la personne responsable du moyen de transport, contrôler les documents commerciaux, les documents de transport ou les autres documents concernant le moyen de transport et son chargement, les produits d’avitaillement, l’équipage et les passagers ; et
b) visiter, inspecter et fouiller le moyen de transport

Contrôle à posteriori

L’administration des douanes peut, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder à des contrôles a postériori pour s’assurer de l’exactitude et l’authenticité des déclarations en douane?, en examinant les livres, registres, synthèses comptables et données commerciales pertinents détenus par les personnes concernées.

Elle peut procéder à la vérification? des marchandises, avec prélèvement éventuel d’échantillons, lorsque lesdites marchandises peuvent encore être présentées. Ces contrôles peuvent s’exercer auprès de toute personne directement ou indirectement intéressée par les opérations objet de ces contrôles

Contrôle de la douane

L’ensemble des mesures prises par la douane en vue d’assurer l’application de la législation douanière.

Contrôle par audit

Les mesures grâce auxquelles la douane s’assure de l’exactitude et de l’authenticité des déclarations en examinant les livres, registres, synthèses comptables et données commerciales pertinents détenus par les personnes concernées.

Critère de la transformation substantielle

Critère selon lequel l’origine? des marchandises est déterminée en considérant comme pays d’origine celui où a été effectuée la dernière transformation ou ouvraison substantielle réputée suffisante pour conférer à la marchandise? son caractère essentiel.

Déclarant

Toute personne qui fait une déclaration de marchandises ou au nom de laquelle cette déclaration est faite.

Déclaration d’origine

Mention appropriée relative à l’origine? des marchandises, portée, à l’occasion de l’exportation, par le fabricant, le producteur, le fournisseur, l’exportateur ou toute autre personne compétente, sur la facture commerciale ou tout autre document relatif aux marchandises (*).
(*) Cf. Annexe D.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique K , Chapitres 2 et 3 de la Convention de Kyoto révisée.

Déclaration de cargaison

Document de transport maritime (ou aérien) qui récapitule l’ensemble des marchandises chargées dans un port (ou aéroport) à destination d’un autre port (ou aéroport).

Déclaration en détail

 La déclaration en détail? est l’acte, par lequel le déclarant? indique le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments requis pour l’application des droits et taxes? et pour les besoins du contrôle douanier?.

Déclaration en douane

La déclaration en douane? recouvre les notions de déclarations en détail? et sommaire.

Drawback

Montant des droits et taxes? à l’importation remboursé en application du régime du drawback? (*).
(*) Cf. Annexe E.4. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique F, Chapitre 3 de la Convention de Kyoto révisée.

Droit à caractère douanier

Il s’agit d’un droit qui n’est perçu que sur les importations, il n’est pas perçu sur les marchandises produites localement.

Droit à caractère non douanier

Il s’agit d’un droit qui est perçu sur les marchandises produites localement et les marchandises importées.

Droits de douane

Droits inscrits au tarif des douanes et dont sont passibles les marchandises qui entrent sur le territoire douanier? ou qui en sortent.

Droits et taxes

Les droits de douane? et tous autres droits et taxes?, redevances ou impositions diverses qui sont perçus par l’administration des douanes, à l’exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus.

Droits et taxes Ad Valorem

Droits et taxes? qui sont calculés sur la base de la valeur en douane.

Droits et taxes combinés

 Droits et taxes? calculés à la fois sur la base des deux types précédents (ad-valorem et spécifique).

Droits et taxes spécifiques

Droits et taxes? calculés sur la base d’un montant fixe applicable à des caractéristiques physiques de la marchandise? (volume, quantité, poids, nombre…)

Echantillons

Les articles qui sont représentatifs d’une catégorie déterminée de marchandises déjà produites ou qui sont des modèles de marchandises dont la fabrication est envisagée, à l’exclusion des articles identiques introduits par la même personne ou expédiés au même destinataire en quantités telles que, pris dans leur ensemble, ils ne constituent plus des échantillons selon les usages normaux du commerce.
Note : Les facilités d’admission temporaire applicables aux échantillons font l’objet de l’Annexe B.3. de la Convention d’Istanbul.
(Source : glossaire des termes douaniers internationaux ; OMD?)

Élément de taxation

Eléments permettant la caractérisation d’une marchandise?, et sur lesquels sont calculés les droits et taxes?il s’agit de son espèce tarifaire?, sa valeur et son origine?.

Espèce tarifaire

L’espèce est la dénomination attribuée aux marchandises par le tarif douanier?.

Fait générateur

Le fait générateur? d’un impôt est l’événement matériel ou juridique qui donne naissance à la dette du redevable en vers le trésor public, et à partir duquel commence à courir le délai de paiement.

Formalités douanières

L’ensemble des opérations qui doivent être effectuées par les intéressés et par la douane pour satisfaire à la législation douanière (*).

Notes

  1. Ces formalités peuvent comprendre notamment les formalités relatives aux contrôles phytosanitaires et vétérinaires, à l’immigration, au contrôle des changes et aux licences.
  2. Les formalités douanières? se rapportant aux divers régimes et pratiques douaniers sont traitées dans la Convention de Kyoto.

(*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Gestion des risques

Application systématique des pratiques et procédures en matière de gestion permettant à la douane de recueillir les renseignements nécessaires au traitement des mouvements ou des envois de marchandises qui présentent un risque.

Infraction douanière

Toute violation ou tentative de violation de la législation douanière (*).
(*) Convention de Nairobi, Annexe H.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique H, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.
(Source : glossaire des termes douaniers internationaux ; OMD?)

La folle enchère

Si un acquéreur se porte meilleur enchérisseur (adjudicataire) d’une marchandise? et qu’il n’en paie pas le prix, ou n’en prend pas livraison dans un délai de huit (08) jours, le receveur des douanes fait remettre la marchandise déjà adjugée à une autre vente, cette vente est alors appelée “folle enchère” et l’acquéreur défaillant : « fol enchérisseur? ».

Liquidation des droits et taxes

Détermination du montant des droits et taxes? à percevoir.

Note
La liquidation des droits et taxes? est traitée dans l’Annexe générale, Chapitre 4 de la Convention de Kyoto révisée.

Marchandise

Tous les produits et objets de nature commerciale ou non et d’une manière générale les choses susceptibles de transmission et d’appropriation.

Marchandise fortement taxée

Les marchandises assujetties à un taux cumulé de droits et taxes? supérieur à 45%.

Marchandises équivalentes

Marchandises identiques par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques à celles qui ont été importées ou exportées en vue d’une opération de perfectionnement actif ou passif (*).

NB :
Ce terme ou cette notion est utilisé dans les Annexes E.4. (Drawback?), E.6. (Admission temporaire pour perfectionnement actif), E.7. (Régime de réapprovisionnement en franchise) et E.8.
(Exportation temporaire pour perfectionnement passif) à la Convention de Kyoto de 1974.
(*) Annexe spécifique F, Chapitres 1 et 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Mise à la consommation

Le régime douanier qui permet aux marchandises importées d’être mises en libre circulation dans le territoire douanier? lors de l’acquittement des droits et taxes? à l’importation éventuellement exigibles et de l’accomplissement de toutes les formalités douanières? nécessaires.
Note : La mise à la consommation? est traitée dans l’Annexe B.1. de la Convention de Kyoto de 1974 et dans l’Annexe spécifique B, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.
(Source : glossaire des termes douaniers internationaux ; OMD?)

Nomenclature statistique

Nomenclature de marchandises élaborée par un pays ou une union douanière ou économique pour recueillir les données servant à l’établissement des statistiques du commerce extérieur.

Nomenclature tarifaire

Tout système de classement et de codification mis en œuvre par une administration nationale ou une union douanière ou économique pour désigner aux fins du tarif douanier? des marchandises ou des groupes de marchandises associées.
Elle se présente sous forme d’une liste exhaustive de produits de toutes natures, énumérées dans un certain ordre, établie selon la législation interne de chaque pays pour la perception des droits et taxes?.

NB :

  1. Dans la plupart des pays, la nomenclature tarifaire? repose actuellement sur la Nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises (généralement appelé Nomenclature du Système Harmonisé) qui comprend des règles générales interprétatives, des notes de section et de chapitre et une liste de positions disposées selon un ordre systématique.
  2. Certains pays et unions douanières ou économiques intègrent dans un seul et unique système les impératifs propres respectivement au tarif douanier et aux statistiques du commerce extérieur.
Organisation Mondiale Des Douanes (OMD)

Organisation internationale créée en 1952 et regroupant 161 pays en 2002. Son siège est à Bruxelles. Les deux langues officielles sont l’anglais et le français. Les objectifs principaux de l’OMD? sont les suivants :

  • l’harmonisation et la simplification des réglementations douanières par l’élaboration et la promotion d’instruments internationaux ;
  • le contrôle et la lutte contre la fraude ; et
  • le développement de la coopération et de l’assistance technique entre les États membres et avec les autres organisations intergouvernementales.
Origine

Sont originaires d’un pays les marchandises entièrement obtenues dans ce pays ou qui y ont subi la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important. L’article 14 du code des douanes algérien, définit l’origine? ainsi :" Le pays d’origine d’une marchandise? est celui où elle a été extraite du sous-sol, récoltée ou fabriquée ".

Pays d’origine des marchandises

Pays dans lequel les marchandises ont été produites ou fabriquées, selon les critères énoncés aux fins de l’application du tarif douanier?, des restrictions quantitatives, ainsi que de toute autre mesure relative aux échanges.

Pays de provenance

Le pays de prévenance d’une marchandise? est celui dans lequel a pris naissance son dernier transport.

Position tarifaire

Désignation figurant dans le texte d’une nomenclature tarifaire? d’une seule marchandise? ou d’un seul groupe de marchandises associées.
Dans les nomenclatures élaborées sur la base de la Nomenclature SH, une position tarifaire? est identifiée par un code numérique à quatre (04) chiffres et la sous position SH par un code numérique à six (06) chiffres.
Ainsi, chaque pays a la possibilité d’affiner chaque sous position SH en créant des sous positions nationales nécessaires à leur besoins propres (fiscales, réglementaires, statistiques…).
L’Algérie à crée à l’intérieur de sa nomenclature des sous-position pour spécialiser de nouvelles marchandises, à un niveau au-delà de celui du code numérique du système harmonisé. Ainsi, le code numérique des sous positions nationales de la nomenclature tarifaire algérienne est actuellement à 08 chiffres

NB :

  1. Pour la facilité, chaque position (ou sous-position) tarifaire est identifiée par un numéro de code qui est utilisé, entre autres, pour les déclarations en douane?. Pour les pays et les unions douanières ou économiques qui utilisent un tarif reposant sur la Nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises (généralement appelé Nomenclature du Système Harmonisé), ce numéro de code peut être le numéro de la position ou de la sous -position de la Nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises.
  2. Certains pays utilisent le terme "Tariff item" à la place de "Tariff heading".
Poste de douane

Un poste de contrôle et de délivrance de l’autorisation de circuler prévue à l’article 220 du code des douanes.

Produits compensateurs

Produits :

  • obtenus dans le pays résultant de la transformation, de l’ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l’utilisation du régime de perfectionnement actif a été autorisé ; ou
  • obtenus à l’étranger qui résultent de la transformation, de l’ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l’utilisation du régime du perfectionnement passif a été autorisée(*)

Note : Dans certains pays les produits obtenus à la suite du traitement des marchandises importées, exportées ou nationales qui sont identiques, par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques, à celles qui ont été reçues en admission temporaire pour perfectionnement actif, ou exportées temporairement pour perfectionnement passif, selon le cas, sont assimilés aux produits compensateurs? (compensation à l’équivalent).
(*) Annexes E.6. et E.8. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique B, Chapitre 2 et Annexe spécifique F, Chapitres 1 et 2 de la Convention de Kyoto révisée.
(Source : glossaire des termes douaniers internationaux ; OMD?)

Propriété intellectuelle

On entend par propriété intellectuelle?, d’après la convention du 14 juillet 1967, instituant l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’ensemble des droits
relatifs :

  • Aux œuvres littéraires, artistiques, scientifiques,
  • Aux interprétations des artistes interprètes et aux exécutions des artistes exécutants, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion, aux inventions dans tous les domaines de l’activité humaine, aux découvertes scientifiques,
  • Aux dessins et modèles, industriels, aux marques de fabrique, de commerce et de service, ainsi qu’aux noms commerciaux et aux dénominations commerciales, et tout autre droit afférent à l’activité intellectuelle dans industriel, scientifique, littéraire et artistique.
Règles d’origine

Dispositions spécifiques appliquées par un pays pour déterminer l’origine? des marchandises et faisant appel à des principes établis par la législation nationale ou par des accords internationaux (critères d’origine).

Remboursement

La restitution, totale ou partielle, des droits et taxes? acquittés sur les marchandises et la remise, totale ou partielle, des droits et taxes dans le cas où ils n’auraient pas été acquittés

Remise des droits et taxes à l’importation

Dispense du paiement, total ou partiel, des droits et taxes? à l’importation dans le cas où ils n’auraient pas été acquittés

Route légale

Route, voie ferrée, voie d’eau, voie d’air et autre voie de transport (pipeline, etc.) qui conformément aux prescriptions douanières d’un Etat, doivent être utilisées lors de l’importation, l’exportation et le transit douanier de marchandises.

(Source : glossaire des termes douaniers internationaux ; OMD?)

 

 

Scellement

Ensemble formé par un scellé et un lien, joints dans des conditions offrant toute sécurité. Les scellements douaniers sont apposés pour l’application de certains régimes douaniers (transit douanier, en particulier) généralement afin de prévenir ou de signaler toute atteinte à l’intégrité des articles sur lesquels ils sont apposés.
Note : Les scellements douaniers sont généralement apposés sur les colis, les conteneurs?, les compartiments de chargement des moyens de transport, etc. Ils peuvent encore servir de moyen d’identification des marchandises elles-mêmes.

(Source : glossaire des termes douaniers internationaux ; OMD?)

Système harmonisé (SH)

Système de désignation et de codification des marchandises, adopté dans le cadre d’une convention internationale en vigueur depuis le 01.01.1988.
L’Algérie est partie contractante à la convention relative au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises depuis l’approbation de la loi n° 91-09 du 27 avril 1991, ratifiée par le décret présidentiel n° 91-241 du 20/07/1991, le tarif douanier? algérien est fondé sur la nomenclature du SH depuis le 01/01/1992.

Tarif douanier

Le tarif douanier comprend :

  • Les positions et les sous positions de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises dans les tarifs douaniers ainsi que les sous positions nationales établies selon les normes fixées par cette nomenclature ; et
  • Les quotités des droits et taxes? applicables aux sous positions.
Territoire douanier

Le territoire douanier? comprend le territoire national, les eaux intérieures, les eaux territoriales, la zone contiguë et l’espace aérien qui les surplombe.

Union Européenne (UE)

Instituée par le traité de Maastricht du 7 février 1992, l’Union européenne est fondée sur les Communautés européennes, ci-après désignées :

  • Communauté européenne du charbon et de l’acier -CECA-
  • Communauté européenne de l’énergie atomique -CEEA-
  • Communauté européenne économique -CEE-
  • et complétées par diverses politiques et formes de coopération instaurées par traités.

Depuis le 1er janvier 2007, l’Union européenne regroupe 27 États : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Vérification

Opération par laquelle la douane procède à l’examen physique des marchandises afin de s’assurer que leur nature, leur origine?, leur état, leur quantité et leur valeur sont conformes aux données de la déclaration de marchandises

Visite domiciliaire

Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des douanes?, les agents des douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires?, après accord de l’autorité judiciaire compétente et en se faisant accompagner d’un officier de police.

Zone de libre échange

Entité constituée par les territoires douaniers d’une association d’Etats et possédant dans sa phase ultime les caractéristiques suivantes :

  • élimination des droits de douane? pour les produits originaires d’un pays de la zone,
  • chaque Etat conserve son tarif douanier? et sa législation douanière,
  • chaque Etat de la zone conserve son autonomie en matière de douane et de politique économique,
  • les échanges reposent sur l’application de règles d’origine? pour tenir compte des tarifs douaniers différents et éviter des détournements de trafic,
  • élimination des réglementations restrictives des échanges commerciaux à l’intérieur de la zone.
Zone franche

Une partie du territoire douanier? dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n’étant pas sur ce territoire au regard des droits et taxes? à l’importation (*).
Notes

  1. Une distinction peut être faite entre les zones franches? commerciales et les zones franches industrielles. Dans les zones franches commerciales, les marchandises sont admises dans l’attente de leur destination ultérieure, une ouvraison ou une transformation étant normalement interdite. Dans les zones franches industrielles, les marchandises qui y sont admises peuvent être soumises aux opérations de perfectionnement autorisées.
  2. Les zones franches font l’objet de l’Annexe F.1. de la Convention de Kyoto de 1974.
  3. Dans certains pays, les zones franches sont également désignées sous divers autres noms tels que "ports francs", "entrepôts francs" ou "foreign trade zones"(zones de commerce extérieur).
    (*) Annexe spécifique D, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.