IMPORTATION 

L’importation de tabac en feuilles, hachés, battus, ou manufacturés, n’est autorisée qu’aux seuls fabricants de tabac, agréés par la Direction Générale des Impôts, après souscription à cahier des charges. (Art. 34 Décret exécutif n° 04-331 du 18 octobre 2004)

Peuvent être agréés en qualité de fabricant de tabac, les personnes morales ayant la forme de société par actions, dont le capital social est égal ou supérieur à 250 000 000 DZD et dont au moins 51% des actions sont détenues par des nationaux résidents en Algérie.

L’importation de tabac manufacturé concerne seulement les marques exploitées par le fabricant ou le principal actionnaire de la société agréé en qualité de fabriquant de tabac dans les limites, délais et quantité déterminés par l’autorité de régulation du marché et des produits tabagiques. 
Les personnes morales agréées en qualité de fabricants de produits tabagiques peuvent être autorisées, avant l’entrée en production, à importer des produits tabagiques aux conditions ci-après :

L’importation ne peut être effectuée qu’en vertu d’une décision portant autorisation d’importation délivrée la Direction Générale des Impôts (autorité de régulation) ; après la constatation de la libération totale du capital social de la société ;

  • elle ne peut concerner que les marques destinées à être fabriquées en Algérie ;
  • elle ne peut être effectuée que pour une période équivalent à celle de l’entrée en production en Algérie ;
  • elle ne peut être effectuée que pour les quantités déterminées par la DGI 
  • les quantités autorisées correspondent à une quote-part de celles devant être fabriquées pour une même période.

Pour plus d’informations voir :

  • ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 (art 19) ;
  • loi n° 2000-06 du 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 (arts 32 et 33) ;
  • décret exécutif n° 04-331 du 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques.