Importation pour revente en l’état 

L’importation de matériel, instrumentation, consommables et équipements médico-chirurgicaux, est soumise à un agrément délivré par les services du Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière, après souscription au cahier des charges fixant les conditions techniques d’importation et de commercialisation desdits matériels.

Voir texte réglementaire : Arrêté n° 101 du 01/09/2005, fixant les conditions d’exercice de l’activité de d’importation et de commercialisation de matériel, instrumentation, consommables et équipements médico-chirurgicaux.

Importation pour besoins propres 

  1. Les praticiens installés à titre privé (cabinet, cliniques privées) ;
  2. Les établissements de santé publique sous tutelle du Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière ;
  3. Et les associations, ONG à vocation humaine.

 

Peuvent importer du matériel, équipement et instruments médicaux chirurgicaux, sous réserve de présentation, à l’appui de la déclaration en douane?, d’une autorisation préalable délivrée par le Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière.