Outre le service des alcools de l’Etat, les opérations d’importation, de production et de vente des alcools éthyliques par les personnes physiques et morales sont réalisées au moyen d’un agrément délivré par le ministre chargé de l’Industrie et des Mines, après souscription à un cahier des charges.

L’importation, la production et la vente des alcools par les personnes physiques et morales, sont subordonnées à l’obtention d’un agrément délivré par l’administration fiscale après souscription à un cahier des charges. (Article 73 du Code des Impôts Indirects).

 

Pour plus d’information voir :
-Article 73 du Code des Impôts Indirects modifié.
-Article 38 de la loi de finance pour l’année 2017.