Appareils d’enregistrement et supports destines à la reprographie soumis à la redevance pour copie privée et reprographie

On entend par appareil de reprographie tout appareil permettant la reproduction d’œuvre éditée sous forme de copie sur papier ou sur support assimilé, par une technique photographique ou technique équivalente, permettant la lecture directe de l’œuvre.

IMPORTATION 

L’importation des appareils d’enregistrement et/ou supports vierges destinés à la reproduction d’œuvres est subordonnée au paiement de la redevance pour copie privée auprès de l’Office National des Droits d’Auteur et des Droits Voisins, auquel l’importateur est tenu de présenter toutes les informations utiles sur les appareils.

Toutefois, ne sont pas soumis au paiement de la redevance pour copie privée les appareils destinés à :

  • l’enregistrement professionnel des œuvres ;
  • l’enregistrement ne couvrant pas des œuvres ;
  • l’enregistrement des œuvres pour les besoins des établissements publics spécialisés pour handicapés et de leurs associations.

Dédouanement 

Le paiement de la redevance pour copie privée et reprographie est préalable au dédouanement.
Le dédouanement des appareils soumis à la redevance pour copie privée ne peut être effectué que si l’importateur justifie avoir procédé aux déclarations et paiement de ladite redevance.
La déclaration en douane? doit être assortie d’une copie de la déclaration dument visée par l’Office National des Droits d’Auteur et des Droits Voisins.

La liste des matériels soumis au paiement de la redevance pour copie privée :

La liste des appareils soumis au paiement de la redevance pour copie privée est reprise à l’article 2 de l’arrêté du 27 mars 2013, fixant les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée.

Liste des matériels soumis au paiement de la redevance pour reprographie :

La liste des appareils soumis à la redevance pour reprographie est annexée à l’arrêté interministériel du 27 mai 2003/ Page 58.

Toutefois, ne sont pas soumis au paiement de ladite redevance, les appareils de reprographie fabriqués localement et destinés à l’exportation.

 

Pour plus d’information voir :
o Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins.
o Décret exécutif n° 05-357 du 21 septembre 2005 fixant les modalités de déclaration et de contrôle relatifs à la redevance pour copie privé
o Décret exécutif n° 11-294 du 18 août 2011 relatif aux modalités de perception et de répartition de la redevance sur les appareils de reprographie
o Arrêté du 27 mars 2013 fixant la liste des appareils soumis à la redevance pour reprographie
o Arrêté du 27 mars 2013 fixant les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée