On entend par or, argent et platine bruts, mi ouvrés ou ouvrés, les métaux précieux, relevant des positions tarifaires 71.06, 71.08, 71.09, 71.10, et 71.11, à l’exception de la poudre, des déchets de débris de métaux précieux et des plaqués de métaux précieux sur métaux communs.

L’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi- ouvrés ou ouvrés, est soumise à un agrément délivré aux seules personnes morales dont le capital social à la constitution de la société est égal au minimum à 200 millions de dinars.
Toutefois, l’importation des ouvrages d’or, d’argent et de platine ne peut concerner que les bijoux de luxe dont la valeur déclarée en douane est égale, au moins, à 2.5 fois le prix de vente appliqué sur le marché intérieur durant le semestre précédent.
L’agrément est délivré par le directeur des impôts de wilaya dans un délai de trente (30) jours, après souscription par le postulant à un cahier des charges, suivant les prescriptions des modèles ci-joints en annexe 1 et 2.

Activité de récupération et recyclage de métaux précieux 

L’exercice de l’activité de récupération et de recyclage de métaux précieux est subordonné à un agrément délivré par le directeur des impôts de wilaya dans un délai de trente (30) jours, après souscription par le postulant à un cahier des charges suivant les prescriptions du modèle ci-joint en annexe 3.
L’agrément en qualité de récupérateur et de recycleur de métaux précieux est réservé aux personnes physiques et aux personnes morales régulièrement inscrites au registre de commerce.

Dédouanement 

Le dédouanement de l’or, d’argent et de platine bruts, mi- ouvrés ou ouvrés est subordonné à la présentation de l’agrément définitif.
Les ouvrages doivent être lors de leur importation présentés aux agents des douanes pour être déclarés, pesés, plombés, et frappés par l’importateur du poinçon dit de responsabilité et envoyés au bureau de garantie le plus voisin ou ils sont marqués s’ils possèdent l’un des titre légaux.

L’exportation des ouvrages d’or, d’argent ou de platine, par les fabricants ou les marchands, peut être réalisée sans marque de poinçons intérieurs.

 

L’exportation temporaire des métaux précieux pour ouvraison est autorisée dans le cadre du régime du perfectionnement passif.
La réimportation des ouvrages après ouvraison, n’est pas soumise aux dispositions de l’article 359 du code des impôts indirect, relatives à l’agrément.

 

Pour plus d’information voir :
- Article 359 du code des impôts indirects modifié et complété ;
- Décret exécutif n° 15-169 du 23 juin 2015 fixant les modalités d.agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux ;
- Arrêté du 4 février 2016 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.