L’exercice d’une activité professionnelle portant principalement sur les matières et produits chimiques dangereux est soumis à un agrément préalable délivré par les services du Ministère de l’Energie.

L’importation et l’exportation des matières et produits chimiques dangereux est soumise à une autorisation préalable établie par les services du Ministère chargé de l’Energie et des Mines.

Toutefois, les produits finis destinés directement à la mise à la consommation? ne sont pas soumis aux dispositions du décret exécutif n° 03-451 du 01/12/2003 définissant les règles applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression modifié et complète par le décret exécutif n° 10-19 du 12/01/2010, et par conséquent leur importation n’est pas subordonnée à une autorisation délivrée par les services du Ministère de l’Energie, conformément à la décision n°196/SGP/YH/2014 du 12/10/2014, excluant de l’obtention de l’autorisation préalable Les produits chimiques dangereux finis importés par les opérateurs pour leurs usages directs.

L’importation des bouteilles et récipients de gaz, est soumise à un visa du Ministère de l’Energie.
Les importateurs de bouteilles et récipients de gaz doivent apposer sur ces bouteilles et récipients une numérotation permettant leur identification, cette numérotation doit être indélébile et accompagnée du poinçon de l’Etat. 

Le transport des matières et produits chimiques dangereux est soumis à autorisation préalable, délivrée par les services du Ministère du Transport, et doivent être escortés par les services de sécurité de l’Etat.

 

Pour plus d’informations voir :
- Décret exécutif n° 10-19 du 12/01/ 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-451 du 1er /12/ 2003, définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi qu’aux récipients de gaz sous pression ;
- Décret exécutif n° 03-451 du 01/12/ 2003, définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi qu’aux récipients de gaz sous pression ;
- Décret exécutif n°03-452 du 01/12/2003, fixant les conditions particulières relatives au transport routier de matières dangereux ;
- Décret présidentiel n° 11-383 du 23/11/2011 fixant les règles et procédures régissant l’exportation des matériels, équipements et produits sensibles.
- Arrêté interministériel du 25 novembre 2015 fixant la liste et la classification des matières et produits chimiques dangereux.