Définition

Activité de concessionnaire
Toute activité consistant en l’importation pour la vente de véhicules neufs sur la base d’un contrat de concession liant le concessionnaire au constructeur.

Concession

Un contrat par lequel le constructeur concédant de véhicules neufs concède au concessionnaire un droit de commercialisation de ses produits sur le territoire national et pour une période donnée.

Véhicule

Tout moyen de transport terrestre pourvu on non d’un moteur de propulsion et circulant sur route, par ses propres moyens, pansé ou tracté : automobile, remorque, semi-remorque et engin roulant.

Remorque et semi-remorque

Véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en change est égal ou supérieur à 3500 Kg, attelé à un tracteur routier.

Engin roulant

Tout engin mobile, équipement industriel transportable ou véhiculé, carrossé ou non, non destiné au transport routière de passagers ou de marchandises équipé d’un moteur à combustion interne.
Véhicule agricole, forestier, travaux publics, manutention, large, hydraulique, hydrocarbures, électrique, et véhicules à usage spéciaux. 
 

Véhicule neuf

Qui n’a jamais fait l’objet d’une procédure d’immatriculation dans aucun pays ;
dont l’écart entre la date de fabrication et celle d’entrée sur le territoire national n’excède pas douze (12) mois ;
dont la distance parcourue ne doit, en aucun cas, excéder :
- cent (100) Km pour les véhicules particuliers et les camionnettes ;
-mille cinq cent (1500) Km pour les camions, les autobus et les autocars.

CONDITIONS D’IMPORTATION DES VEHICULES NEUFS POUR LA REVENTE EN L’ETAT : 

L’importation des véhicules neufs en vue de leur revente en l’état est ouverte exclusivement aux concessionnaires constitués sous forme de sociétés commerciales et titulaires d’un agrément définitif délivré par le ministre chargé de l’Industrie.

CONDITIONS D’OBTENTION D’AGREMENT DE CONCESSIONNAIRE 

L’obtention de l’agrément définitif de concessionnaire de véhicules neufs est conditionnée par la souscription du postulant à un cahier des charges élaboré par les services du ministère chargé de l’Industrie.
Le cahier des charges peut être actualisé, au besoin, tous les deux (2) ans.
Préalablement à son inscription au registre de commerce, le postulant à l’activité de concessionnaire est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire, délivrée par le ministère chargé de l’Industrie.
L’autorisation provisoire sert uniquement à l’inscription au registre de commerce.
L’agrément définitif est établi sur la base, entre autres documents, du registre de commerce, de la carte d’identification fiscale et du contrat de concession liant le concessionnaire au constructeur concédant, d’une validité d’au moins trois (03) années. 

Dédouanement des véhicules neufs :


Le dédouanement pour mise à la consommation? de véhicules neufs est subordonné à la présentation, notamment, des documents ci-après :
- agrément définitif ;
- licence d’importation ;
- cahier des charges précisant les marques et types des véhicules autorisés à l’importation ;
- contrat de concession ;
- document justifiant que les véhicules ont fait l’objet de contrôle de conformité par les services des mines. Ce contrôle technique est effectué au niveau des MADT, Port-Sec et entrepôts préalablement à toute opération de dédouanement.
 

Pour plus d’informations :
- Décret exécutif n° 15-58 du 08 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs ;
- Décret exécutif n°15-306 du 06 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.