Définition :
Il est entendu par « chaine de production rénovée » les équipements constituant une chaine de production complète, usagée, rénovée et en état de fonctionnement.

Les bénéficiaires :
Sont éligibles à l’autorisation de dédouanement pour mise à la consommation? des chaines de production rénovées, les opérateurs économiques (sociétés de droit algérien) dûment enregistrés au registre de commerce et exerçant une activité pour laquelle est destinée la chaine de production rénovée à importer.

Dédouanement :
Le dédouanement pour mise à la consommation des chaines de production rénovées est admis sous couvert d’une autorisation préalable accordée par dérogation exceptionnelle du ministère chargée de l’industrie.

Le bénéfice des avantages fiscaux pour les chaines de production rénovées importées est exclu à partir du 01/01/2016 (article premier du décret exécutif n°14-107 du 12/03/2014 complétant le décret exécutif n° 07-08 du 11/01/2007)
Pour plus d’informations voir :
- Décret exécutif n°14-107 du 12/03/2014 complétant le décret exécutif n° 07-08 du 11/01/2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement ;
- Article 54 de la loi de finances complémentaire pour 2010.