On entend par équipement sensible tout matériel dont l’utilisation illicite peut porter atteinte à la sécurité nationale et à l’ordre public.

Catégories des équipements sensibles :

  • les équipements sensibles de télécommunication ;
  • les équipements sensibles aéronautiques et routiers ;
  • autres équipement sensibles.

Les équipements sensibles sont soumis à autorisations particulières en vue de leur importation, exportation, circulation, exploitation et détention par les personnes physiques ou morales, à l’exclusion des services de sécurité.

Agrément des activités portant sur les équipements sensibles :

L’exercice des activités de commercialisation et de prestation de services pour les équipements sensibles est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales.

Les agréments sont classés en deux (02) types en fonction de l’activité :

  • Type I : activité liée à l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente, l’installation, la maintenance et la réparation des équipements sensibles ;
  • Type II : activité liée uniquement à l’installation, la maintenance et la réparation des équipements sensibles.

Ne sont pas soumis à l’agrément :

  • les titulaires de licences d’autorisations d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications en ce qui concerne l’acquisition des équipements d’infrastructure des réseaux ;
  • les entreprises et les sociétés par action filiale des établissements publics à caractère industriel et commercial, sous tutelle du ministère de la défense nationale.

L’importation définitive et temporaire des équipements sensibles par les opérateurs et les personnes physiques ou morale aux fins de détention et d’utilisation est soumise à une autorisation préalable délivrée sur demande de l’opérateur, selon le cas, par :

  • le Ministère chargé des technologies de l’information et de la communication pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2, 3 et 5 de la section A de l’annexe 1 de la nomenclature des équipements sensibles.
  • le Ministère des transports, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section B de l’annexe 1 de la nomenclature des équipements sensibles ;
  • le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section C de la nomenclature l’annexe 1 des équipements sensibles.

L’opération d’importation des équipements sensibles doit être réalisée dans un délai d’une (01) année, à compter de la date de notification de l’autorisation d’importation et en une seule opération.
Lieu de dépôt de la demande d’autorisation d’importation :
La demande d’autorisation d’importation doit être :

  • déposée auprès du ministère concerné ou de la wilaya du lieu d’activité par l’opérateur, conforme au modèle figurant à l’annexe 1 de l’arrêté interministériel du 05/03/2017, modifiant et complètent l’arrêté interministériel du 13/10/2011, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles.
  • accompagnée des documents suivants :
  • une copie de l’agrément de l’opérateur demandeur en cours de validité ;
  • une copie des caractéristiques techniques des équipements.

La demande d’autorisation d’importation doit indiquer le pays d’origine? et le pays de provenance? des équipements.

L’exportation des matériels, équipements et produits sensibles est soumise à une autorisation préalable délivrée, selon la nature de l’équipement, par :

  • Ministère chargé des technologies de l’information et de la communication après avis préalable de la commission interministérielle consultative pour l’exportation des équipements sensibles, pour les équipements de télécommunication prévus à l’annexe I, section « A » / sous-section 1 a 3 de la nomenclature des équipements sensibles. (Art 2, 9, 10 et 11 du décret présidentiel n°11-383 23/11/2011).
  • Ministère chargé des transports après avis préalable de la commission interministérielle consultative pour l’exportation des équipements sensibles, pour les équipements aéronautiques prévus à l’annexe I, section « B » / sous –section 1 de la nomenclature des équipements sensibles. (art 2, 9, 10 et 11 du décret présidentiel n°11-383 23/11/2011).

L’exportation des matériels, équipements et produits sensibles ne peut avoir lieu qu’après signature du certificat d’utilisation finale par l’Etat ou l’organisme importateur lorsque la procédure l’exige (art. 18 du décret présidentiel n° 11-383 23/11/2011).

Le dédouanement pour la mise à la consommation?, l’admission temporaire et l’exportation des équipements sensibles est subordonné à la présentation, à l’appui de la déclaration en douane?, de l’autorisation originale.

 

Pour plus d’informations voir :
- Décret présidentiel n° 11-383 du 23/11/2011 fixant les règles et procédures régissant l’exportation des matériels, équipements et produits sensibles ;
- Décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ;
- Décret exécutif n° 16-61 du 11 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ;
- Arrêté interministériel du 13 octobre 2011, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles ;
-Arrêté interministériel du 05 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 13 octobre 2011, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles.