IMPORTATION 

L’admission des produits sur le territoire national est subordonnée à un contrôle de conformité, effectué avant dédouanement par les inspections aux frontières relevant de l’administration chargée de la protection du consommateur et de la répression des fraudes (Ministère du Commerce).
Le contrôle de conformité donne lieu soit à une autorisation d’admission du produit sur le territoire national, soit une décision de refus d’admission sur le territoire national.

Toutefois, sont dispensés du contrôle de conformité à l’importation :

  • les animaux vivants, des plantes vivantes et des produits de la floriculture ;
  • les médicaments et matériels de transport (voitures automobiles et engins) ;
  • les produits pharmaceutiques repris dans le chapitre 30 du tarif douanier? ;
  • les produits industriels destinés à usage professionnel et/ou industriel, importés pour les besoins propres des opérations activant dans le domaine industriel.

Dédouanement 

Le dédouanement est subordonné à la présentation à l’appui de la déclaration en douane? des documents attestant de la conformité des produits.

 

Pour plus d’information voir textes législatifs et réglementaires :
- Loi n° 89-02 du 07 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur.
- Décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992 relatif au contrôle de la conformité des produits fabriqués localement ou importés.
- Décret exécutif n° 05-467 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importées.