Produits concernés 

L’exportation de cuir, liège, matériels et équipements usagés est préalablement soumise à la souscription à un cahier des charges. (art 75 de la loi de finances pour l’année 2014).

Dédouanement 

Préalablement à toute opération d’exportation, l’exportateur est tenu de présenter aux services des Douanes une copie de l’autorisation d’exportation délivrée par les services compétents du Ministère du Commerce, justifiant le respect du cahier des charges.

 

Pour plus d’informations voir :
- Article 75 de la Loi de Finances pour 2014.
- Décret exécutif n° 07-102 du 02 avril 2007 fixant les conditions d’exportation de certains produits, matières et marchandises.
- Arrêté interministériel du 14 mai 2007 fixant la liste des produits, matières et marchandises soumis à un cahier des charges à l’exportation.