La douane est essentiellement concernée par la mise en œuvre du titre 2 de l’accord. Ce titre est relatif à la libre circulation des marchandises.

Actions entreprises par la douane :

  • Préférences tarifaires
  • Règles d’origine?

S’agissant de :

  • produits industriels,
  • produits agricoles,
  • produits de la pêche,
  • et de produits agricoles transformés.

Avantages accordés aux produits originaires de l’Algérie

Avantages accordés aux produits originaires de la Communauté

Avantages accordés aux produits originaires de l’Algérie :

Produits industriels relevant du chapitre 25 au chapitre 97 :

Exemption totale des droits de douanes.
NB : certains produits agro-industriels originaires de l’Algérie exportés vers l’Union Européenne demeurent soumis à un droit réduit.

Produits agricoles relevant du protocole 1 :

  • Réductions tarifaires allant de 40 à 100% de droits de douanes et droits et taxes? d’effet équivalent ;
  • Les droits de douane? à l’importation sont éliminés ou réduits selon les produits. L’élimination s’effectue conformément aux proportions indiquées pour chacun d’eux à la colonne a ;
    Pour certains produits, les droits de douanes sont éliminés dans la limite des contingents tarifaires? indiqués pour chacun d’eux dans la colonne b.
NB :
1. Les quantités importées au-delà des contingents sont soumises au paiement des droits inscrits au tarif douanier? commun dans leur totalité.
​2. Pour certains produits exemptés de droits de douane : des quantités de référence indiquées dans la colonne c sont fixées (lien vers l’annexe susvisée)
Cas particulier :
Les vins de raisins frais originaires d’Algérie, portant la mention de vins d’appellation d’origine contrôlée : doivent être accompagnés par d’un certificat désignant l’origine.(lien vers l’annexe n° 2 du protocole)

Produits de la pêche relevant du protocole 3 :

Exemption totale de droits de douanes.

Produits agricoles transformés : énumérés dans le protocole n° 5 annexe I

  • Exonération totale de droits de douane pour les produits repris sur la liste 1.
  • Exonération de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire pour certains produits repris sur la liste 2.
    Exonération de droits de douanes plus ou moins un élément agricole pour les produits énumérés dans la liste 3.

Avantages accordés aux produits originaires de la communauté :

Produits industriels :

Exemption totale de droits de douane et droits et taxes d’effet équivalent dès le 1er septembre 2005. Ces produits sont Exonérés également de toutes les restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent.
L’exemption concerne les produits figurant à l’annexe 2. 
Démantèlement progressif de droits de douane et droits et taxes d’effet équivalent pour les produits relevant de l’annexe 03, jusqu’à l’élimination totale au bout de 05 ans, à partir de la deuxième année de l’entrée en vigueur de l’accord.

L’élimination s’effectue selon le calendrier suivant :

  • Deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord : un abattement de 20% sur les droits de douane de base ;
  • trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord : un abattement de 30% sur les droits de douane de base ;
  • quatre ans après l’entrée en vigueur de l’accord : un abattement de 40% sur les droits de douanes de base ;
  • cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord : un abattement de 60% sur les droits de douanes de base ;
  •  six ans après l’entrée en vigueur de l’accord : un abattement de 80% sur les droits de douanes de base ;
  • sept ans après l’entrée en vigueur de l’accord : les droits restants sont éliminés.

Démantèlement progressif de droits de douane et droits et taxes d’effet équivalent pour les produits autres que ceux figurant dans les annexes 02 et 03, jusqu’à l’élimination totale au bout de 10 ans, à partir de la deuxième année de l’entrée en vigueur de l’accord.

L’élimination s’effectue selon le calendrier suivant :

  • Un abattement progressif de 10% chaque année applicable sur les droits de douane de base à partir de la deuxième année et ce jusqu’à la dixième année après l’entrée en vigueur de l’accord ;
  • onze ans après l’entrée en vigueur de l’accord : un abattement de 5% sur les droits de douane de base restants ;
  • douze ans après l’entrée en vigueur de l’accord : les droits restants sont éliminés.

N.B  
- La date d’entrée en vigueur de l’accord d’association entre l’Algérie et l’UE est le 1er septembre 2005.
- Les droits de douane de base sont les taux appliqués au 1er janvier 2002.

Produits agricoles :

Réduction tarifaire allant de 20 à 100% de droits de douanes et droits et taxes d’effet équivalent dans la limite de contingents tarifaires préfixés pour les produits relevant du protocole 2.

Produits de la pêche :

Réductions tarifaires allant de 25 à 100% de droits de douanes et droits et taxes d’effet équivalent pour les produits relevant du protocole 04.

Produits agricoles transformés :

Concessions immédiates :
Réduction allant de 20 à 100% de droits de douanes et droits et taxes d’effet équivalent pour les produits énumérés dans la liste 1 du protocole 5annexe 2. Une limitation de contingents est prévue pour certains produits.
Concessions différées :
Les produits énumérés dans la liste 2 du protocole 5 annexe 2 feront l’objet d’un examen des possibilités de libéralisation à partir de la 5ème année de l’entrée en vigueur de l’accord.

Important :Sont exclues des préférences tarifaires :

  • Les produits originaires de la communauté non repris sur les listes de démantèlement annexées à la circulaire n°55 ;
  • ainsi que les produits ne remplissant pas les conditions d’origine requises.

Trois critères sont prévus par le protocole n° 6 à savoir :

  • L’entière obtention
  • Ouvraison et transformation suffisante
  • Ouvraison ou transformation insuffisantes

L’entière obtention :

Les produits entièrement obtenus en Algérie ou dans la communauté sont définis au chapitre II-A de la circulaire n° 55 .

Ouvraison et transformation suffisante :

Principe général :
Les produits non entièrement obtenus en Algérie ou dans la communauté sont considérés comme suffisamment ouvrés, ou transformés lorsque les conditions indiquées pour la liste de l’annexe II du protocole 6 sont remplies.

Tolérances pour l’incorporation de matière non originaires :
Une dérogation au principe général est prévue par L’art 7/paragraphe 2 du protocole n°6 de l’accord. Cette dérogation institue une tolérance permettant aux produits autres que textiles fabriquées à partir de matières non originaires d’acquérir l’origine, à condition que :

NB : la règle spécifique applicable à ces produits exclue l’incorporation de ces matières

  • La valeur totale de ces matières n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit.
  • L’application de cette tolérance n’entraine pas un dépassement du ou des pourcentage(s) de la valeur maximale des matières non originaires indiqué(s) dans le document 3 de la circulaire pour ce produit.

Ouvraison ou transformation insuffisantes « Origine cumulative » :

Certaines opérations subies par des matières d’origine tierce sont toujours considérées comme insuffisantes de l’accord)pour conférer aux produits qui en résultent le caractère originaire.

- Le cumul bilatéral :
Les matières qui sont originaires de l’une des parties contractantes, sont considérées comme des matières originaires de l’autre partie contractante lorsqu’ :

  • elles sont incorporées dans un produit y obtenu, sans qu’il soit exigé que ces matières y aient fait l’objet d’une transformation suffisante ;
  • aient ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l’article 8 de l’accord relatif à la transformation insuffisante.

Pour en savoir plus :
L’article 3 du protocole n° 6 de l’accord.
- Le cumul avec les matières originaires du Maroc ou de la Tunisie :
Selon l’article 4 protocoles n° 6 de l’accord, les matières qui sont originaires du Maroc ou de la Tunisie, sont considérés comme des matières originaires de la communauté ou de l’Algérie, selon le cas.
Cette règle n’exige pas que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou transformations suffisantes. Néanmoins, il suffit qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou transformations allant au-delà celles visées à l’article 8 de l’accord relatif à la transformation insuffisante.
Ces dispositions, ne sont applicables que dans la mesure où les échanges effectués entre la communauté et la Tunisie ou le Maroc et entre l’Algérie et la Tunisie ou le Maroc, soient régis par des règles d’origine identiques.

NB :
Cette condition de règles d’origine identiques entre l’Algérie et la Tunisie et le Maroc n’étant pas encore remplie. Cette règle d’origine n’est donc pas applicable.

  • Le produit doit être originaire suivant l’un des critères suscités ;
  • Application de la règle du transport direct ;
  • Interdiction des ristournes ou exonération des droits de douanes ;
  • La présentation d’une preuve de l’origine comportant :

- Soit un certificat de circulation des marchandises EUR1 délivré par les autorités douanières du pays d’exportation ;
Soit une déclaration sur facture établie par l’exportateur agréé.

  •  La présentation d’une déclaration détaillée de la mise à la consommation? dans le cadre de l’accord :

- Code 1025 pour la mise à la consommation directe ;
- Code 1026 pour la mise à la consommation suite à la sortie d’entrepôt.

Base juridique :

Date de signature : 22/04/2002 à Valence (Espagne). 
Date d’application : 01/09/2005.
Ratifiée par : Décret présidentiel n° 05/159 du 27/04/2005.

Circulaire d’application : Circulaire n° 55/DGD/CAB/D100 du 15/07/2005.

Parties contractantes : l’Algérie et l’Union européenne.

La République d’Allemagne  La République de Malte
La République D’Autriche La République de Pologne
Le Royaume de Belgique La République de Slovaquie
La Bulgarie Le Royaume de Slovénie
La République de Chypre La République d’Estonie
Le Royaume de Danemark La République Italienne
Le Royaume d’Espagne La République Portugaise
La République de Finlande La Suède
La République Française La République Tchèque
La Grèce La Roumanie
La République de Hongrie Grand-Duché de Luxembourg
L’Irlande La République de Littonie
Le Royaume des Pays Bas La République de Lituanie
Le Royaume Unis  

Champ d’application :

Les dispositions de l’accord s’appliquent :

  • aux produits industriels originaires de l’UE importés en Algérie ;
  • à certains produits agricoles transformés originaires de l’UE importés en Algérie ;
  • à certains produits agricoles originaires de l’UE importés en l’Algérie ;
  • aux produits industriels originaires de l’Algérie exportés vers l’UE ;
  • à certains produits agricoles et de pêche originaires de l’Algérie exportés vers l’UE ;
  • à certains produits agricoles transformés originaires de l’Algérie exportés vers l’UE.

Conditions d’octroi des préférences :

Caractère originaire du produit :
Les produits doivent être originaires de l’Algérie ou de l’Union européenne selon les règles sus indiquées.

Conditions territoriales :

Principe de territorialité :
A l’exception des cas de cumul, les conditions de l’acquisition de l’origine doivent être remplies sans interruption en Algérie ou dans la communauté Européenne

Des dérogations(lien vers titre III art 13 du protocole n°6 de l’accord)prévoyant des assouplissements au principe de territorialité sont prévues pour des cas particuliers.

Transport direct
Le régime préférentiel prévu par l’accord est applicable uniquement aux produits et matières :

  • transportés directement entre les territoires de l’Algérie et les pays de la communauté ;
  • ou en empruntant les territoires des autres pays avec lesquels le cumul est applicable.

Le transit par des pays tiers avec éventuellement transbordement ou entreposage n’altère pas l’origine,
si les conditions fixées à l’art 14 du protocole 6 de la circulation sont respectées.

*L’interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douanes : règle du « no drawback? »

Les matières non originaires :

  • mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la communauté, de l’Algérie ou d’un des autres pays
  • visés aux articles 4 et 5 du protocole n°6 (Maroc et Tunisie),
  • et pour lesquelles une preuve de l’origine est délivrée ou établie.

ne bénéficient ni dans la communauté ni en Algérie d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit .

Pour en savoir plus :
Consulter l’intégralité de l’accord
Circulaire n° 55/DGD/CAB/D100 du 15/07/2005.