Le drawback?

C’est le régime qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir le remboursement? totale ou partiel des droits et taxes? à l’importation, qui ont frappé soit ces marchandises soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommés au cours de leur production.

 

Base légale :
Article 192 bis et 192 ter du CDA