La transformation des marchandises destinées à la consommation

 C’est le régime qui permet l’importation des marchandises destinées à une transformation ou ouvraison, sous contrôle douanier? et l’obtention d’un produit qui sera mis à la consommation.
L’avantage de ce régime est la réduction du montant des droits et taxes? à l’importation applicable aux produits obtenus par rapport à celui qui serait applicable aux marchandises importées.

 Base légales :
Articles 196 bis1 à 196 bis 4.