Les Décrets

Décret présidentiel n°98-252 du 15 Rabie Ethani 1419 correspondant au 08 août 1998 portant ratification de la convention de coopération commerciale entre le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire et le gouvernement du royaume hachémite de Jordanie,signée à Alger le 19 mai (...)

Décret présidentiel n° 91-241 du 20 juillet 1991 portant rectification de la convention internationale sur le systeme harmonisé de désignation et de codification des marchandises faite à Bruxelles le 14 juin 1983

Décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane? dans le cadre des accords de libre Échange

Décret exécutif n° 06-257 du 4 Rajab 1427 correspondant au 30 juillet 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-256 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003 fixant la liste des Equipements spécifiques exemptés de la TVA et/ou des droits, taxes et redevances de (...)

Décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques.

Décret exécutif n°99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 aout 1999 fixant la création, la composition et le fonctionnement de la commission de transaction (Article 265/4).