Les marchandises importées ou exportées doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en détail?.

Etablissement de la déclaration en détail

Toutes les marchandises importées ou réimportées, destinées à être exportées ou réexportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail.

Quelques règles fondamentales à respecter :

La déclaration en détail demeure obligatoire même si l’opération en question bénéficie de l’exemption des droits et taxes?, comme c’est le cas pour les opérations d’exportation.
La déclaration en détail doit être faite par écrit,
Elle doit être signée par le déclarant? qui peut être le propriétaire, le commissionnaire en douane? ou le transporteur.
La déclaration doit être déposée obligatoirement au niveau du bureau de douane? territorialement compétent
Le dépôt se fait dans un délai de 21 jours à compter de la date d’enregistrement du document ayant autorisé le déchargement des marchandises.

Pourquoi la déclaration en détail ?

L’établissement de la déclaration en détail est l’acte par lequel on assigne un régime douanier aux marchandises.

Comment est établit une déclaration en détail ?

La déclaration en détail est établie sur un formulaire conforme au modèle conservé à la direction générale des douanes, il est unique à toutes les opérations effectuées en douane quel que soit le régime douanier assigné aux marchandises déclarées (voir ci-joint contenu de la déclaration en détail).

La déclaration est déposée en cinq exemplaires : 

  • le premier exemplaire est intitulé « exemplaire douane » ;
  • le deuxième exemplaire est intitulé « exemplaire déclarant » ;
  • le troisième exemplaire « exemplaire banque » ;
  • le quatrième « exemplaire statique » ;
  • le cinquième exemplaire est intitulé « exemplaire retour », établi lorsque l’opération fait l’objet d’un régime suspensif.

Les documents à annexer à la déclaration en détail :

Pour permettre à la douane l’identification des marchandises importées ou exportées et le contrôle de la recevabilité de la déclaration, le déclarant doit obligatoirement joindre à l’appui de sa déclaration les documents s’y rapportant, à savoir :

Registre de commerce :
Le registre de commerce doit avoir un lien entre l’activité exercée et le produit à importer.                    

Identifiant fiscale :
Il est délivré par les services des impôts

Facture commerciale :
La facture commerciale définitive doit comporter la date, le numéro, nom et raison sociale du vendeur et de l’acheteur, la désignation de la marchandise?, le prix unitaire, le prix globale, la quantité, l’incoterm utilisé dans la transaction, la signature et le cachet du vendeur.
La facture doit être domiciliée auprès d’une banque algérienne agréée, sauf pour les cas des opérations d’importation ou d’exportation dispensées de domiciliation bancaire (voir contrôle de changes). 

Mandat du commissionnaire en douane :
Lorsque les marchandises ne sont pas déclarées par leur propriétaire mais par un commissionnaire en douane, la déclaration en détail doit être accompagnée du mandat du commissionnaire en douane.

Documents d’inspection aux frontières :
Ces documents sont exigés lorsque la marchandise de par sa nature est soumise à un contrôle aux frontières, il s’agit des contrôles relatifs aux :

  • inspections sanitaires : animaux et produits d’origine? animale ;
  • inspections de contrôle de qualité et de conformité ;
  • métrologie légale (poids et mesure) ;
  • etc. (voir chapitre formalités administratives particulières).

Autorisations  :
Lorsque les marchandises sont soumises, à l’entrée ou à la sortie, à des autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires, le déclarant doit les joindre à l’appui de la déclaration (voir chapitre formalités administratives particulières).

Document justificatif de l’origine :
Certificat de l’origine du produit importé ou exporté, notamment, lorsque les marchandises bénéficient d’un avantage fiscal prévu par les accords d’associations (voir guide accords d’association).

Titre de transport indiquant la nature de transport :
Doivent être joints à la déclaration en détail les titres de transport (connaissement maritime, l’ATA, lettre de voiture). 

Note de colisage ou bordereau de détail  :
Ce bordereau doit être produit lorsque les envois contiennent des marchandises d’espèces tarifaires? différentes.
Il est précisé dans le bordereau, par colis, l’espèce tarifaire, le poids, la valeur de chaque catégorie de marchandise.
Pour les opérations de groupage, la note de colisage doit indiquer :
- le nom et l’adresse de chaque destinataire ou expéditeur ;
- l’espèce, le poids, la valeur du ou des différents lots de marchandises ;
- le numéro d’ordre des différentes factures. 

La note de détail :
La note de détail peut être définie comme un document de synthèse de toutes les informations figurant sur les documents commerciaux et administratifs joints au dossier de dédouanement. 

Autorisation pour l’utilisation de régime économique :
Les autorisations préalables de placement sous un régime douanier économique doivent être jointes dans le cas d’une importation ou exportation sous un régime douaniers économique.

Délai de dépôt :

Précédemment, il a été dit que les marchandises doivent être déclarées après leur déchargement dans les magasins, aires de dépôt temporaire et port sec. 
Elles peuvent séjourner au niveau des MADT et ports-secs pour une durée de vingt et un (21) jours. Le délai de dépôt de la déclaration est donc fixé à vingt et un (21) jours francs, à compter de la date de déchargement des marchandises.
Si à l’expiration de ce délai la déclaration en détail n’est pas déposée, la marchandise est constituée d’office sous le régime du dépôt, par le receveur des douanes, pour une durée de deux mois. Passé ce délai, la marchandise est acquise au profit du trésor public.
La constitution des marchandises sous le régime du dépôt entraine le paiement de pénalités de retard.

Dépôt anticipé (la déclaration anticipée) : 

La déclaration en détail peut être déposée avant l’arrivée des marchandises au bureau de douane.
Cette facilité est accordée pour permettre l’enlèvement dès l’arrivée des marchandises au bureau de douane.
En l’état actuel de la réglementation, seuls les produits périssables, dangereux et pondéreux sont concernés.

Dépôt de déclaration incomplète : 

Le déclarant peut déposer une déclaration incomplète ou provisoire, lorsqu’ il ne dispose pas de tous les éléments nécessaires où lorsqu’il ne peut disposer de tous les documents exigibles pour l’établissement de la déclaration en détail (voir conditions de souscription de la déclaration incomplète).

Lieu de dépôt :

La déclaration en détail doit être déposée auprès du bureau de douane habilité.
Le service chargé de recevoir le dépôt des déclarations en détail est dénommé l’inspection principale aux sections (IPS). 

La déclaration, pour être enregistrée, doit être reconnue recevable par les agents des douanes.
L’objectif de cette opération est de déceler les inexactitudes ou omissions en rapport avec les énonciations et les documents produits à l’appui de la déclaration en détail.
L’agent des douanes de la recevabilité est chargé de ce contrôle de conformité qui consiste en la vérification? des éléments suivants :

  • l’utilisation du cadre adéquat au régime choisi ;
  • au libellé relatif à la désignation des marchandises dans les cases prévues ;
  • le déclarant signataire de la déclaration est habilité à dédouaner ;
  • les énonciations obligatoires sont formulées (espèce, origine, valeur, quantité) ; 
  • la déclaration est établie sur l’imprimé prévu par l’administration des douanes ;
  • l’inexistence de surcharge, ni de rature, ni d’interligne dans le nombre d’exemplaires (tous les exemplaires doivent être lisibles et identiques) ;
  • que tous les documents nécessaires sont annexés à la déclaration (registre de commerce, carte d’immatriculation fiscale, autorisation, certificat,…………).
  • Les déclarations estimées non recevables sont rejetées par le service avec indication du motif du rejet.

Les déclarations reconnues recevables par le service sont enregistrées. Cette opération donne lieu à l’affectation d’un numéro d’enregistrement de la déclaration en détail. L’enregistrement constitue un acte juridique.
Les déclarations enregistrées ne peuvent être modifiées (article 89 du code des douanes). Toutefois, les déclarations déposées par anticipation doivent être rectifiées au moment où il est justifié de leur arrivée.
L’enregistrement de la déclaration en détail constitue un acte authentique. Il engage la responsabilité du déclarant et constitue, pour le service des douanes, le support juridique de ses interventions.
Une fois enregistrées, les déclarations sont orientées vers un des circuits : vert, orange ou rouge.