Ce régime douanier permet l’emmagasinage des marchandises sous contrôle douanier? dans les locaux agréés par l’administration des douanes en suspension des droits et taxes? et des mesures de prohibition à caractère économiques.

L’entrepôt sous douane, privé ou public, est dit spécial lorsqu’il est destiné au stockage de marchandises dont la conservation exige des installations spéciales.

  • La sécurité des marchandises ;
  • La mise à la consommation? partielle des marchandises, suivant les besoins des opérateurs économiques, ce qui se répercute positivement sur la trésorerie de l’entreprise ;
  • Régulation du marché ;
  • Opportunités commerciales ;
  • Constitution de stocks personnalisés d’approvisionnement pour les entreprises industrielles ;
  • Rapprochement de la source d’approvisionnement et réduction des coûts logistiques ;
  • Économies de trésorerie grâce aux suspensions des droits et taxes et aux dédouanements partiels ;
  • Génération d’activités annexes : transport, manutention, assurances, banques,…

L’entrepôt privé :

L’entrepôt privé peut être accordé à toute personne physique ou morale pour son usage exclusif en vue d’y entreposer des marchandises en rapport avec son activité en attendant de leur assigner un autre régime douanier autorisé.

L’entrepôt public :

L’entrepôt public peut être créé, lorsque les nécessités du commerce le justifient :

  • par toute personne physique ou morale établie dans le territoire douanier? ;
  • et dont l’activité principale ou accessoire porte sur les prestations de services en matière :
    o d’emmagasinage,
    o de transport
    o et de manutention des marchandises.

L’entrepôt public est ouvert à tous les usagers pour l’entreposage de marchandises de toute nature à l’exception de celles qui sont exclues en application des dispositions de l’article 116 du code des douanes.

L’entrepôt industriel :

C’est un établissement placé sous contrôle douanier où l’entreprise est autorisée à procéder à la mise en œuvre de marchandises importées, pour la production d’un produit destiné à l’exportation.


Texte d’application :
Circulaire n°05/DGD/CAB/D100 du 26 /02/1992. copie
      

La création d’une zone sous douane est soumise à l’obligation d’avoir un accord préalable du directeur général des douanes, avant même d’entamer les aménagements nécessaires, à cet effet.

1) Accord préalable :

La demande d’accord préalable pour la création d’un entrepôt sous douanes doit être déposée auprès de l’inspection divisionnaire des douanes dont dépond territorialement le lieu de son implantation.

Elle doit préciser :

  • nom, prénom, raison sociale numéro de téléphone et fax de l’opérateur ;
  • Adresse exacte de l’opérateur et le lieu devant servir de zone sous douane ;
  • Superficie des lieux avec une copie du plan de masse, le cas échéant ;
  • Type de la structure demandée ;
  • Nature d’occupation des lieux devant servir de zone sous douane ;
  • Une attestation délivrée par les services de la wilaya territorialement compétents précisant que le terrain devant abriter l’entrepôt ne fait pas parti du patrimoine agricole
  • Liste détaillée des marchandises à entreposer et copie du registre de commerce lorsqu’il s’agit d’un entrepôt privé.

2) Agrément :

L’agrément de l’entrepôt sous douane est accordé par le Directeur Général des Douanes sur la base d’un dossier comportant :

  • une demande précisant le nom l’adresse de l’exploitant et celles des lieux devant servir de zone sous douane ainsi que sa superficie ;
  • un plan de masse et de situation des locaux et des terrains ;
  • une copie de l’acte de propriété ou du contrat de location notarié dont la durée minimale est de (03) trois ans ;
  • une copie des statuts de création pour les personnes morales ;
  • une attestation de conformité aux normes de sécurité, délivrée par les services de la protection civile territorialement compétents ;
  • procès-verbal de constat des lieux délivré par les services des douanes territorialement compétents ;
  • arrêté du Wali portant autorisation d’entreposage en entrepôt pour les produits dangereux.
Mise en exploitation :
L’exploitant doit souscrire une soumission générale annuele couvrant les activités de son entrepot durant le séjour.

3) Assignation du régime :

L’admission des marchandises en entrepôt est effectuée par la souscription par l’entrepositaire d’une déclaration en détail? d’entré en entrepôt (privé, public, industriel).

4) Le délai de séjour :

Le délai de séjour de marchandises dans les entrepôts sous douanes est fixé à une année. Toutefois, et sous réserve que les marchandises soient en bonne état, et lorsque les circonstances le justifient, ce délai peut être prorogé sans que pour autant, il ne dépasse une (01) année.

Avant l’expiration des délais accordés l’entrepositaire doit assigner aux marchandises un autre régime douanier autorisé. A défaut une mise en demeure lui est faite à cet effet.

Si celle-ci est restée vaines au-delà de 45 jours, il est procédé à la vente des marchandises dans les mêmes conditions que celles régissant la vente des marchandises en dépôt.

5) Cession de marchandises en entrepôt sous douanes 

  • Les cessions de marchandises en entrepôts publics sont autorisées ;
  • Les cessions de marchandises en entrepôt privé sont interdites sauf si les acquéreurs bénéficient d’un avantage fiscal d’une suspension des droits et taxes

6) Fermeture de l’entrepôt :

il est procédé à la fermeture de l’entrepôt dans les cas suivants :

  • Manquement de l’exploitant à ses obligations vis-à-vis de l’administration des douanes ;
  • Résiliation ou non renouvellement du contrat de location ou absence d’activité durant une année ;
  • Faillite ou décès de l’exploitant ;
  • A la demande de l’exploitant.

Pour en savoir plus :
- Décision du 22/12/2009, relative à l’entrepôt public.
- Décision du 04/07/2013, relative à l’entrepôt privé.
- Circulaire n°45 DGD/CAB/D133 du 23/07/2000, afférente à l’entrepôt public ;
- Circulaire n°05/DGD/CAB/D100 DU 26 /02/1992, relative à l’entrepôt industriel.
 

NB : projet de décrets exécutifs relatifs à l’entrepôt public et privé, en cours d’élaboration, conformément aux dispositions du nouveau code des douanes. 

 

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