Ce régime permet l’admission dans le territoire douanier?, en suspension des droits et taxes?, sans application des prohibitions à caractère économique, de marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées dans un délai déterminé.

Le régime d’admission temporaire s’applique pour 2 cas de figure :

1- Admission temporaire avec réexportation en l’état :
 1.1- Admission temporaire pour la production, l’exécution de travaux ou le transport en trafic interne
 1.2- Admission temporaire pour utilisation en l’état
2- Admission temporaire pour perfectionnement actif

1.1- L’admission temporaire de matériels pour la production, l’exécution de travaux ou le transport en trafic interne :

Permet aux sociétés étrangères non résidentes d’importer, en suspension partielle des droits et taxes, les matériels nécessaires à la réalisation de contrats de travaux et prestations.

1.1.1- Bénéficiaires du régime :

Les sociétés étrangères non résidentes, détentrices de contrats de réalisation de travaux et prestations, conclus avec des partenaires nationaux, des sociétés d’économie mixte ou des organismes étrangers régulièrement établis sur le territoire national.

Ce régime peut être accordé à une société de droit algérien, répondant les conditions suivantes :


1.1.2- Matériels admissibles :

Les marchandises importées doivent être obligatoirement placées sous le régime de l’admission temporaire à l’exception des :

  • marchandises destinées à l’installation des bases de vie, à l’exception des baraques sahariennes ;
  • consommables et pièces de rechanges destinés à l’entretien et à la réparation des matériels importés en admission temporaire ;
  • marchandises destinées à être incorporées dans les ouvrages.

Ce type de marchandises doit être mis à la consommation dans les conditions législatives et réglementaires.

1.1.3- Formalités d’octroi du régime :

  •  une demande de bénéfice du régime doit être déposée auprès du Chef d’Inspection Divisionnaire des Douanes dont dépend le bureau de douane? territorialement compétent par rapport au lieu d’utilisation de matériels.

    Dans le cas où le contrat porte sur la réalisation d’un projet repartis sur plusieurs inspections divisionnaires, l’opérateur peut choisir l’un des bureaux des douanes compétant pour accomplir les formalités en question ;
  • une copie du contrat des travaux domicilié pour le cas des sociétés de droit étrangers et un contrat domicilié pour les sociétés de droit algérien lorsqu’il s’agit d’une location ;
  • une attestation du maître de l’ouvrage, précisant les références du contrat, l’objet et l’échéance des travaux pour le cas des sociétés de droit étrangers.

1.1.4- Cautionnement :

Les matériels importés sous le régime d’admission temporaire sont soumis à une caution? de 10/% des droits et taxes suspendus.

1.1.5- Durée de l’admission temporaire :

Le régime est octroyé pour la durée du contrat.
Le délai d’admission accordé est prorogeable :

  • Dans le cadre d’un avenant au contrat initial ;
  • Sur la base d’une attestation du maitre de l’ouvrage pour les cas qui ne nécessitent pas l’établissement d’un avenant ;
  • Dans le cas du transfert de matériels vers un nouveau contrat.

1.1.6- Cession de matériels avec maintien du régime :

Les matériels importés sous ce régime peuvent faire l’objet de cession avec maintien du régime de l’admission temporaire, dans les conditions prévues à cet effet.

1.1.7- Apurement du régime :

A l’expiration des délais accordés, les matériels doivent faire l’objet d’assignation d’un régime douanier autorisé.

A cet effet, un délai exceptionnel de trois (03) mois est accordé à l’opérateur.

Base légale :
- Articles 174 à 179 et 181 du code des douanes.
- Articles 135 à 138 de la loi de finances pour 1996 ;
- Ordonnance n°96-09 du 10/01/1996 relative au crédit-bail.

 

Textes d’application :
- Circulaire n°157 DGD/D130 du 25/11/2006.

Voir aussi :
 -Annexe E de la Convention d’Istanbul. Prévoir un lien pour la convention d’Istanbul).

Admission temporaire pour utilisation en l’état :

Ce régime permet l’importation temporaire de matériels, sans autorisation préalable, en suspension totale des droits et taxes, pour utilisation en l’état.

1.2.1- Matériels admissibles :

  • Les conteneurs?, palettes, emballages, échantillons et marchandises importées dans le cadre d’une opération commerciale pour essai et démonstration ;
  • Les marchandises importées dans le cadre d’une opération de production ;
  • Le matériel scientifique ;
  • Le matériel pédagogique ;
  • Le matériel importé dans un but sportif ;
  • Le matériel de propagande touristique ;
  • Le matériel importé dans un but humanitaire ;
  • Le matériel de bien-être destiné aux gens de mer.
  • Les véhicules routiers commerciaux.

1.2.2- Formalités d’octroi du régime :

  • souscription d’une déclaration en douane? ou la présentation d’un carnet ATA?
  • une caution fixée à 10% des droits et taxes suspendus.

1.2.3- Durée de l’admission temporaire avec réexportation en l’état :

Le délai est fixé en fonction de l’opération envisagée ; il peut faire l’objet de prorogation pour des raisons jugées valables par les services des douanes compétents.

Si le dédouanement a été effectué sous couvert d’un carnet ATA, le délai de séjour des marchandises importées temporairement ne peut excéder la durée de validité du carnet ATA. Toute prorogation dans ce cadre est conditionnée par la présentation d’un nouveau carnet ATA.

A l’expiration du délai d’admission temporaire, le matériel doit être réexporté ou faire l’objet d’un autre régime douanier autorisé.


Base légale :
- Article 180 du code des douanes

 

Textes d’application :
- Décision n°04 du 03/02/1999 fixant les conditions d’application de l’article 180 du code des douanes.
- Circulaire n°26/DGD/CAB/133 du 29/05/2000, relative aux foires et expositions organisées en Algérie.
- Circulaire n°362/DGD/SP/D082 du 13/03/2013, relative au dédouanement de marchandises sous couvert de carnet ATA.

Le régime du perfectionnement actif permet aux entreprises établies sur le territoire national d’importer en suspension des droits et taxes, des marchandises destinées à être réexportées après avoir subies une ouvraison, une transformation, un complément de main-d’œuvre ou une réparation.

Le produit résultant de ces opérations est appelé produit compensateur.

2.1- Bénéficiaires du régime du perfectionnement actif :

Les entreprises établies sur le territoire douanier, qui mettent en œuvre elles-mêmes les marchandises importées, avec possibilité de recours à la sous-traitance nationale.

2.2- Marchandises admissibles :

Il peut s’agir de marchandises importées directement de l’étranger ou préalablement placées sous un autre régime douanier économique.
Il concerne :

  • Les marchandises destinées à être intégrées dans le produit compensateur ;
  •  Les marchandises devant être utilisées dans le processus de fabrication (produits d’aide à la production) ;
  • Les marchandises destinées à la réparation.

2.3- Formalités d’octroi du régime :

Le régime est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le chef d’inspection divisionnaire des douanes, du bureau d’entrée ou du bureau de rattachement de l’unité de production, après l’examen concluant du dossier déposé à cet effet, a savoir :

  • une demande préalable formulée selon le modèle prévu ;
  • une fiche technique de fabrication du produit compensateur ;
  • copie du registre du commerce ;
  • copie de la carte d’identification fiscale.

2.4- Assignation du régime :

L’assignation du régime est effectuée par la souscription d’une déclaration en détail? d’admission temporaire pour perfectionnement actif en dispense de caution.

2.5- La durée de validité du régime :

Elle est fixée en fonction de la durée estimée nécessaire pour la réalisation de l’opération envisagée.
Le délai initialement accordé peut être prorogé sur demande justifiée du bénéficiaire.

2.6 Apurement du régime :

A l’expiration du délai accordé par les services des douanes, le produit compensateur doit faire l’objet d’une exportation ou à défaut placé sous un autre régime douanier autorisé.

L’administration des douanes peut autoriser la régularisation des comptes de l’admission temporaire pour perfectionnement actif par mise à la consommation? avec paiement des droits et taxes afférents aux marchandises importées à la date d’enregistrement des déclarations d’admission temporaires majoré d’un intérêt de crédit calculé conformément aux disposions de l’article 108 bis du code des douanes

Base légale :
- Articles 182 à 185 quater du code des douanes.
Textes d’application
- Décision n° 16 du 03-02-1999, fixant les modalités d’application de l’article182 du code des douanes.
- Circulaire n°25/DGD/CAB/D132 du 25/02/1995.