Sous l’égide de la loi n°01-10 du 3 Juillet 2001 modifiée et complétée par l’ordonnancement n°07-02 du 1 Mars 2007 portant loi minière, notamment ses articles 173 et 174 :

  • Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • Exemption des droits, taxes et redevances.

Les avantages fiscaux sont accordés aux activités :

  • de prospection ; 
  • d’exploration minière ;
  • de concession minière ;
  • d’exploitations de petite ou moyenne exploitation minière.

Le matériel bénéficiant des exemptions énoncées est identifié par la liste ayant fait l’objet du :

  • Décret exécutif n° 06-257 du 30 juillet 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n ° 03-256 du 22 juillet 2003 fixant la liste des équipements spécifiques exemptés de la TVA et/ou des droits, taxes et redevances de douanières ;

Les entreprises titulaires d’un titre minier.
Ce titre est délivré par les services du ministère de l’énergie et des mines de type :

  • Autorisation de prospection ;
  • Permis d’exploration ;
  • Permis d’exploitation d’une petite ou moyenne exploitation minière.
  • Présentation d’un titre minier relatif à l’activité en question (prospection, exploration ou exploitation minière)
  • Production de l’attestation de franchise TVA (pour l’exonération de TVA) délivrée par les services des impôts.

Pour en savoir plus :

  • Loi n°01-10 du 03 juillet 2001, modifiée et complétée, portant loi minière (notamment ses articles 173 et 174)
  • Décret exécutif n° 06-257 du 30 juillet 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n ° 03-256 du 22 juillet 2003 fixant la liste des équipements spécifiques exemptés de la TVA et /ou des droits, taxes et redevances de douanes
  • Note n° 299/DGD/D421/06 du 2512/2006

Pierres et métaux précieux

Les pierres et métaux précieux doivent faire l’objet d’une déclaration en douane? lors de l’importation ou de l’exportation. Cette obligation découle des dispositions de l’article 75-01 du code des douanes.

A L’IMPORTATION :
Les ouvrages d’or, d’argent et de platine sont soumis aux droits spécifiques de garantie, en vertu de l’article 378 du code des impôts indirects ;
Les ouvrages d’or, d’argent et de platine venant de l’étranger doivent être présentés aux agents des douanes pour être déclarés, pesés et plombés. Après avoir été frappés par l’importateur du poinçon dit « de responsabilité », ils sont envoyés au bureau de garanties le plus proches où ils sont marqués.

Sont exclus de ces dispositions :

  • Les objets d’or, d’argent et de platine appartenant aux ambassadeurs et envoyés des pays étrangers ; 
  • Les bijoux d’or et de platine, à l’usage personnel des voyageurs et les ouvrages en argent servant également à leur personne. Néanmoins, leur poids n’excède pas en totalité un (1) hectogramme. 
NB :
Toute personne physique ou morale régulièrement inscrite au registre du commerce peut procéder à l’importation de pierres et métaux précieux sur simple domiciliation bancaire.
L’exercice de l’activité d’importation de métaux précieux ouvrés ou non ouvrés, de récupération et de recyclage doit être soumis à un agrément.

À L’EXPORTATION
Les métaux précieux ouvrés ou non ouvrés, réimportés dans le cadre d’une exportation pour perfectionnement passif ne sont pas soumis aux dispositions relatives à :

  • l’agrément
  • et à la souscription d’un cahier de charge

Et sont, une fois achevés et soumis à l’essai, aussitôt mis dans une boite scellée revêtue du cachet de la garantie et remis au fabricant sur soumission de celui-ci de les exporter dans un délai de trois (03) mois.
Les ouvrages destinés à l’exportation sont renfermés dans des colis confectionnés en présence des agents des services de la garantie. Ces agents doivent qui les escortent et assistent au plombage en douane.

Pour en savoir plus :

  • Articles 359,360, 371, 376, 378 du code des impôts indirect
  • Décret exécutif n°04-190 du 11 juillet 2004