L’article 213 du code des douanes permet l’importation en franchise des droits et taxes?, sous réserve du respect des conditions prévus par l’arrête du 14 septembre 1999 pris pour son application, des marchandises suivantes :

  • Les marchandises d’origine? algériennes ou ayant acquis cette origine en retour ;
  • Les marchandises contenues dans des envois destinés :

o aux ambassadeurs,
o aux services diplomatiques et consulaires,
o et aux membres étrangers de certains organismes internationaux siégeant ou représentés en Algérie.

  • Les marchandises contenues dans des envois destinés aux :

o organismes et associations de solidarité,
o ou à caractère humanitaire agréés en Algérie, dont la liste est fixée par l’arrête interministériel du 22 Novembre 1994, fixant les modalités d’octroi des droits d’exonération et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la liste des associations susceptibles d’en bénéficier.

  • Les envois à titre gratuit dans le cadre d’échange culturels
  • Les envois exceptionnels notamment :

o Les échantillons dépourvus de tout caractère commercial ;
o Les trousseaux et cadeaux de mariage ;
o Les cadeaux personnels

  • Les effets et objets mobiliers ainsi que les objets personnels importés à l’occasion de changement de résidence par des étrangers établis autorisés à s’établir en Algérie (lien vers Arrêté du 14/09/1999 relatif à l’application de l’article 213 du code des douanes)
  • Les biens recueillis par voie de succession (lien vers Arrêté du 14/09/1999 relatif à l’application de l’article 213 du code des douanes)
  • Les récompenses offertes à des résidents par : (lien vers Arrêté du 14/09/1999 relatif à l’application de l’article 213 du code des douanes)

o des gouvernements étrangers,
o ou par des organismes non gouvernementaux.. 

Dédouanement des dons

NB : Le dédouanement du véhicule ne peut être effectué qu’à l’état neuf et ce, quel que soit le régime sous lequel se trouve ce dernier

Les marchandises admissibles à titre de don, y compris les véhicules, importées ou placées sous un régime économique, sont admises au dédouanement :

  • en exonération des droits et taxes ;
  • et en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes.

Cette exonération dépend de la qualité des bénéficiaires et de la destination des marchandises. 

Marchandises admissibles à titre de don

a- marchandises destinées à l’enseignement, la formation, la recherche et aux activités culturelles et sportives ;
b- marchandises destinées à être distribuées gratuitement ou utilisées à des fins humanitaires ;
c- marchandises importées à titre de don par les fédérations nationales sportives ;
d- marchandises importées à titre de don par des personnes morales autres que celles visées au paragraphe (a) et (b) et (c) ;
e-marchandises placées sous régime économique offertes à titre de don aux personnes morales désignées par la législation ;
f- l’acheminement et le transport des marchandises importées à titre de don.

NB : Les marchandises objet de don doivent être à l’état neuf

Les marchandises reçues à titre de dons destinées aux associations et organismes à caractère humanitaire, bénéficient des exonérations :

  • de droits de douane?? ?,
  • et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Ces marchandises doivent être distribuées gratuitement ou utilisées à des fins humanitaires.

  • Arrêté du 14/09/1999 relatif à l’application de l’article 213 du code des douanes relatif à l’admission de certaines marchandises en franchise des droits et taxes ;
  • Arrêté interministériel du 22/11/1994 portant la liste des associations éligibles aux dons ;
  • Arrêté interministériel du 21/12/1996 fixant la liste des fédérations nationales éligibles aux dons ;
  • Circulaire n°71/DGD/CAB/D 130 DU 19/09/1999 relative à la procédure de dédouanement des dons.
Documents à télécharger