La contrefaçon?, est une atteinte grave portée au droit de propriété intellectuelle? détenue par une personne ou une entreprise.
Une partie non négligeable des produits vendus en Algérie – sur des marchés officiels ou des marchés « informels » - seraient contrefaisants, représentant un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Les entreprises également se voient spoliées du bénéfice de leurs efforts :

  • d’investissement,
  • de recherche,
  • de création,
  • de publicité,
  • et de développement commercial.

Enfin, la contrefaçon est une source d’évasion fiscale, ce qui menace l’équilibre économique des Etats.
Les services douaniers algériens disposent, depuis le 15 juillet 2002, d’un cadre réglementaire pour lutter contre la contrefaçon.

En partenariat avec leurs homologues internationaux, des investisseurs internationaux et des entreprises nationales, les services des douanes assurent une veille se traduisant par des alertes à la contrefaçon.

Les douanes algériennes ont été primées par l’Organisation mondiale des douanes en 2007 et en 2008 pour leurs efforts contre la contrefaçon.

Pour en savoir plus :
Infos douanes n° 7 : sept/oct 2007
Loi des finances 2008 (ou articles modifiés du CDA par la LF 2008)

La contrefaçon est un délit qui consiste à porter atteinte aux différents droits de la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse :

  • des brevets d’interventions,
  • des dessins et modèles,
  • des appellations d’origine? et indications de provenance,
  • des droits d’auteurs et droits voisins.

La contrefaçon peut revêtir des formes multiples, à savoir : la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la diffusion clandestine, la ressemblance, la similitude, l’usage non autorisés, etc…

Sont considérés comme une contrefaçon :

  • La reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque identique ou similaire à celle désignée dans l’enregistrement, sans l’autorisation du propriétaire ou bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation ;
  • Toute copie, importation ou vente d’une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet ;
  • Toute reproduction, totale ou partielle d’un dessin ou modèle, sans l’autorisation de l’auteur ;
  • Toute édition :

o d’écrits,
o de compositions musicales,
o de dessins,
o de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée entier ou en partie,
o ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits ;

  • Toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit :

o d’une prestation,
o d’un phonogramme,
o d’un vidéogramme,
o ou d’un programme,
réalisés sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée de l’artiste interprète, du producteur des phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

La contrefaçon peut avoir de lourdes conséquences pour : le consommateur, les entreprises et les Etats.

Pour le consommateur :

Les produits contrefaits sont une tromperie sur la qualité, pouvant constituer un danger pour sa santé et sa sureté.

Il s’agit, à titre d’exemple :

  • de principe actif mal dosé ou inexistant pour les médicaments,
  • d’usure prématurée, pour les pièces de rechange, de véhicules,
  • d’appareils domestiques ne répondant pas aux normes requises de qualité,
  • de jouets ne répondant pas aux normes de sécurité requises, etc…

Pour les entreprises :

Pour les entreprises, la contrefaçon :

  • constitue une des formes les plus virulentes de la concurrence déloyale ;
  • entraîne des pertes de parts de marché ;
  • affecte l’image de marque des produits authentiques ;

Les entreprises se voient spoliées du bénéfice de leurs efforts :

  • d’investissement,
  • de recherche,
  • de création,
  • de publicité,
  • et de développement commercial. 

Pour les Etats : 

Pour les Etats développés :
Les conséquences de la contrefaçon sont désastreuses en termes d’emplois. Ces emplois perdus ou non crées sont la conséquence directe du manque à gagner que subissent les entreprises victimes de la contrefaçon.

Pour les Etats en développent :
Le non-respect des droits de la propriété intellectuelle génère un environnement non favorable à l’installation des investisseurs étrangers ;

La contrefaçon constitue une source d’évasion fiscale. Elle menace l’équilibre économique de tous les Etats qui en sont victimes.

La douane est désignée autorité compétente en matière de lutte contre la contrefaçon :

Elle agit selon :

  • Les nouvelles dispositions douanières prévues par la loi des Finances pour 2008 modifiant et complétant les dispositions de l’article 22 du code des douanes et créant les nouveaux articles du code des douanes : 22 bis, 22 quater
  • L’arrêté du 15 juillet 2002 déterminant les modalités d’application de l’article 22 à l’importation des marchandises contrefaites.

Il existe deux modes d’intervention des services des douanes : intervention sur demande, intervention d’office

Intervention sur demande :

Le titulaire du droit ou son représentant mandaté peut présenter une demande écrite visant à obtenir l’intervention, des autorités douanières sur des marchandises présumées être contrefaites. 

La demande doit être accompagnée de :

  • la justification de la propriété du droit ;
  • d’une description suffisamment détaillée pour permettre de connaître les produits contrefaits.

L’administration des douanes traite cette demande et informe par écrit, le demandeur des suites réservées.
La demande d’intervention peut être refusée lorsque les motifs invoqués pour demander l’intervention des services douaniers ne sont pas recevables :

  • La propriété du droit est insuffisamment justifiée.
  • L’absence d’élément d’identification précis.
  • Lorsque la demande d’intervention est acceptée :

Un bulletin d’alerte est établi et diffusé sur l’ensemble des bureaux des douanes. 

En cas de marchandise? soupçonnée :
Des échantillons sont prélevés et remis au titulaire du droit de propriété intellectuelle ou son représentant et ce, aux fins expertise et analyse.

S’il y a confirmation de la contrefaçon :
Les services des douanes avisent officiellement, la retenue de la marchandise au titulaire du droit.
Cette hypothèse permet à ce dernier de saisir la juridiction compétente pour trancher.

Attention :

Un délai de 10 jours est accordé à compter de la notification de la retenue des marchandises :
Si le titulaire de droit n’apporte pas à l’administration des douanes la preuve qu’il a saisi les autorités judiciaire, la mainlevée est accordée, après accomplissement des formalités douanières? habituelles.

Intervention d’office :

Lorsqu’il apparait d’une manière évidente aux services des douanes que la marchandise, objet de contrôle, est une marchandise de contrefaçon, l’administration des douanes intervient sans le dépôt préalable d’une demande d’intervention du titulaire de droit pour autant que celui-ci soit connu.
L’administration des douanes est autorisée à suspendre la main levée? ou à procéder à la retenue de la marchandise en cause pendant un délai de 3 jours ouvrables, afin de permettre au titulaire du droit de déposer une demande d’intervention.

Si, à l’expiration du délai :
Le titulaire du droit ne dépose pas sa demande ou qu’il n’est pas connu par les services des douanes, la main levée de la retenue en douane est accordée.
NB : 
Les marchandises retenues pour présomption de contrefaçon et pour lesquelles un dépôt de plainte a été enclenché par le titulaire du droit ou son représentant ne peuvent faire l’objet d’une quelconque mainlevée qu’après décision de justice.

Qualification des actes de la contrefaçon :
Les actes de la contrefaçon sont qualifiés comme un délit du fait que les marchandises de la contrefaçon sont des marchandises prohibées à titre absolu.
Ce type d’infraction est sanctionné actuellement par le droit commun.
Les sanctions prévues pour cette infraction sont en général des peines d’emprisonnement en plus de celles concernant les dédommagements du préjudice causé pour le titulaire des droits de propriété industrielle.

Pour en savoir plus :

  • Alertes contrefaçon
  • Loi et règlements douaniers