On entend par contrôle des change, le contrôle des flux financiers de et vers l’étranger.

Le contrôle des changes relève des attributions de la banque d’Algérie, exercé à travers la loi sur la monnaie et le crédit, les règlements bancaires, instructions et notes aux banques et aux intermédiaires agréés.

Le paiement, le contrôle de paiement des importations et des exportations et les obligations des opérateurs du commerce extérieur et des intermédiaires agrées sont régies par le règlement n° 07-01- du 03 février 2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, les instructions et notes de la banque d’Algérie (pour plus d’informations consulte le site de la banque d’Algérie : www.bank-of-algeria.dz).

Le paiement des importations et des exportations s’effectue à travers les modes de règlement universellement admis (article 28 du règlement n° 07-01 du 03 février 2007). 
Toutefois, l’article 69 de la loi de finances complémentaire pour 2009, modifié et complétée par l’article 81 de la loi de finance pour l’année 2013, a institué le crédit documentaire et la remise documentaire comme seul mode de paiement obligatoire des opérations d’importation destinés à la vente en l’état (article 81 de la loi de finance pour l’année 2014).

Toute opération d’importation et d’exportation de bien ou de service est soumise à l’obligation de la domiciliation bancaire.
La domiciliation bancaire est préalable à tout transfert/rapatriement de fonds, engagement et/ou au dédouanement (article 29 du règlement n° 07-01 du 03 février 2007).

En outre, sont soumises à l’obligation de domiciliation bancaire :

  • Les opérations d’importation et d’exportation d’équipements et/ou de matériels sous le régime du crédit-bail (leasing) (article 36 du règlement n° 07-01 du 03 février 2007).
  • Les opérations d’importation de biens ou services à caractère non commercial, pour un usage personnel ou en conformité avec leurs statuts, réalisées par les personnes physiques et associations légalement constituées (article 82 du règlement n° 07-01 du 03 février 2007).

Toutefois, sont dispensées de la domiciliation bancaire :

  • les opérations d’importation et d’exportation prévues par l’article 33 du règlement n° 07-01 du 03 février 2007 ;
  • les opérations en transit (article 29 du règlement n° 07-01 du 03 février 2007) ;
  • les opérations d’exportation temporaire, dans le cadre de contrats, sauf si elles donnent lieu au paiement de prestations par rapatriement de devises (article 58 du règlement n° 07-01 du 03 février 2007) ;
  • les exportations contre remboursement?, dans le cadre de contrats, d’une valeur inférieure ou égale à la contre-valeur de cent mille dinars (100.000DA) faites par l’entremise d’Algérie poste (article 58 du règlement n° 07-01 du 03 février 2007) ;
  • les opérations d’importation d’équipements constituent des apports en nature dans le cadre des investissements en Algérie par des non résidents (Note de la Banque d’Algérie n° 07/93 du 11 juillet 1993 aux banques intermédiaires agréés) ;
  • les opérations d’importation de biens, réalisées par des entités non résidentes, intervenant et entrant dans la réalisation de projets, et qui ne donnent pas lieu à des paiements ou transferts particuliers à partir de l’Algérie (Note de la Banque d’Algérie n° 166/DGC/2009 du 16 septembre 2009 aux banques et établissements financiers intermédiaires agréés) ; 
  • les marchandises importées par les sociétés non résidentes pour la mise à la consommation?, destinées à l’installation des bases de vie (note n° 4092/DGD/D.100 du 13 novembre 2007) ;
  • l’importation des consommables et pièces de rechange par les sociétés non résidentes et destinés à l’entretien et la réparation des matériels admis sous le régime de l’admission temporaire (note n° 4092/DGD/D.100 du 13 novembre 2007) ;
  • les marchandises importées par les entreprises étrangères dans le cadre de l’installation de leurs chantiers et base de vie, ainsi que pour les bureaux de liaisons (note n° 1449/DGD/D130 du 26 juin 1993).

Tout voyageur entrant en Algérie est autorisé à importer des billets de banque étrangers et des chèques de voyage, sous réserve d’une déclaration en douane?.

EXPORTATION de moyens de paiement :

Tout voyageur sortant d’Algérie est autorisé à exporter tout montant en billets de banque étrangers et des chèques de voyage, à concurrence :

  • pour les non résidents : du montant déclaré à l’entrée diminué des sommes régulièrement cédées aux intermédiaires agrées et au bureau de change ;
  • pour les résidents : des prélèvements effectués sur compte devises dans la limite du 7500 Euro fixé par instruction de la banque d’Algérie et/ou des montants couverts par une autorisation de change.

IMPORTATION et EXPORTATION de la monnaie nationale :

Tout voyageur résident est autorisé à exporter et à importer des billets de banque Algériens dans la limite de dix mille dinars algériens (10 000 DA).

IMPORTATION et EXPORTATION de valeurs libellées en monnaie nationale :

L’importation ou l’exportation de tout titre de créance, valeur mobilière ou moyen de paiement libellé en monnaie nationale tel que les bons de trésor, les bons de caisse, est interdite, sauf autorisation de la banque d’Algérie (article 6 du règlement n° 07-01 du 03 février 2007)