Mention appropriée relative à l’origine? des marchandises, portée, à l’occasion de l’exportation, par le fabricant, le producteur, le fournisseur, l’exportateur ou toute autre personne compétente, sur la facture commerciale ou tout autre document relatif aux marchandises (*).
(*) Cf. Annexe D.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique K , Chapitres 2 et 3 de la Convention de Kyoto révisée.