Sont considérés comme des actes de contrebande? :

Toute importation ou exportation de marchandises en dehors des bureaux des douanes.

  • La détention et la circulation, sur tout le territoire douanier?, de marchandises soumises à autorisation de circuler, tel que désignées par arrêté du Ministre des Finances du 17/07/2007, (J.O n° 59 du 23/09/2007).
  • La détention et la circulation, sur tout le territoire douanier, de marchandises réputées sensibles à la fraude, sans être accompagnées d’un document probant justifiant leur situation régulière vis-à-vis de la réglementation douanière, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre chargé du commerce